TEOM : La Cour Administrative d’Appel rejette la demande d’annulation du jugement et confirme l’annulation des taux 2015 et 2016 !

TEOM : La Cour Administrative d’Appel rejette la demande d’annulation du jugement et confirme l’annulation des taux 2015 et 2016 !

Les taux 2011 à 2014 avaient bien été annulés, mais le Grand Lyon ne s’en souciait pas car le tribunal administratif avait permis l’application de taux 2010 identiques à ceux annulés. Or par le jugement d’octobre 2017 annulant les taux 2015, le tribunal avait décidé que l’application des taux 2010 n’était plus possible et annulé les taux votés en 2015 et 2016 ! La Métropole s’est trouvée alors sous la contrainte des demandes de remboursement des particuliers et des entreprises. C’est ainsi qu’un bénévole de CANOL a obtenu le remboursement de sa taxe 2015 en juillet 2019 !
La Métropole a donc fait appel des jugements pour les années 2015 et 2016.

Par un jugement du 25 juillet 2019, la Cour Administrative d’Appel a rejeté la demande d’annulation du jugement prononcé par le tribunal administratif et confirmé en tous points l’annulation des taux 2015 et 2016.

Ce jugement vient à nouveau conforter nos Actions en Reconnaissance de Droits demandant le remboursement intégral des taxes encaissées en 2017, 2018 et 2019, soit 394 millions d’euros.

Nous vous rappelons que, de 2008 à 2018, c’est 437 millions d’euros que le Grand Lyon a prélevé en trop aux contribuables.

Nous attendons encore les jugements concernant :

  • Le vote des taux abusifs de 2017, 2018 et 2019 votés par la Métropole de Lyon
  • Nos demandes de remboursement par la Direction des Finances Publiques des sommes versées en 2016, 2017 et 2018 par tous les contribuables de la Métropole.

Nous vous tiendrons au courant de l’issue de ces actions quand la justice administrative aura traité ces dossiers.

 

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Comments ( 8 )

  • Pellicioli

    Bonjour
    Peut on se faire rembourser notre taxe poubelle en envoyant un courrier ? Si oui à quel service faut il envoyer le courrier. Merci à vous. Pellicioli. (Lyon 3eme )

  • DI REZZE

    Comment faire pour se faire rembourser cette taxe
    Merci
    Cordialement

    • Webmaster

      Vous pourrez obtenir remboursement de vos TEOM sur simple demande aux services fiscaux,à condition :
      – que nos actions en reconnaissance de droits soient jugées favorablement par le tribunal administratif
      – que votre résidence appartienne au territoire de la Métropole de Lyon.
      Nous ne maîtrisons pas la date à laquelle le tribunal prononcera son jugement.

  • Bernard bourgenot

    bonjour comment réclamer cette somme apparemment trop versée et se la faire rembourser merci par avance de votre renseignement

  • ORECCHIONI Christine

    BRAVO et MERCI pour avoir obtenu gain de cause sur ce travail colossale.
    Je découvre que notre propre Région vole ses propres contribuables sur la Taxe « ordures ménagères »… quelle HONTE !
    Le remboursement de cette Taxe s’adresse-t-il à tout le monde ? Quelles démarches devons-nous effectuer ? Merci.
    Avec tous nos encouragements,
    Mr & Mme ORECCHIONI Stéphane, Lyon 2

    • Webmaster

      Vous pourrez obtenir remboursement de vos TEOM sur simple demande aux services fiscaux, à condition :
      – que nos actions en reconnaissance de droits soient jugées favorablement par le tribunal administratif
      – que votre résidence appartienne au territoire de la Métropole de Lyon.
      Nous ne maîtrisons pas la date à laquelle le tribunal prononcera son jugement.

  • Gonod Jean-Marc

    Je vous félicite pour votre action, il n’y a donc plus qu’à espérer un dénouement favorable lors du jugement.
    Cette affaire m’a incité à regarder ma dernière taxe foncière pour des garages que nous possédons à Villeurbanne. Une taxe pour les ordures ménagères de 250,00€ nous est appliquée alors que nous n’avons aucune poubelle pour ces locaux?!
    Si ce n’est pas exactement dans le même contexte que vous il s’agit pourtant bien d’un vol manifeste où il est question de poubelles! Auriez-vous un conseil à nous donner?
    Merci et bravo encore.

  • Jean Bourgeot

    Dans le reportage au JT d’Antenne2, il est présenté un imprimé qui indique les différents chapitres des dépenses incluses dans la taxe d’ordures ménagères. Quel est cet imprimé, où le trouve t-on ? Merci et Bravo

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