Archives pour la Catégorie : Actions en justice

Pas d’erreur dans le calcul de la taxe d’habitation pour le Tribunal Administratif

Nous vous avions fait part de nos « Actions en « Reconnaissance de Droits » déposées en 2016, 2017 et 2018 pour faire rectifier le calcul des valeurs locatives moyennes (VLM) de toutes les communes du Rhône : au lieu que cette moyenne soit celle de la valeur des habitations, dépendances incluses (parkings,...

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T.E.O.M. : le tribunal administratif annule les taux 2017

Comme systématiquement pour chacune de nos demandes annuelles depuis 2011, le tribunal administratif de Lyon a jugé «entachés d’illégalité» les taux 2017 de cette taxe et annulé la délibération les votant. Il confirme donc implicitement la validité de notre action en reconnaissance de droits réclamant le remboursement des sommes...

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Comment contester le montant de la TEOM d’un territoire ?

Le montant de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) peut être contesté dans la mesure où les recettes attendues dégagent un excédent significatif par rapport au coût du service. Comment procéder ? Réunir les informations nécessaires Calculer l’excédent éventuel Examiner cet excédent pour savoir si l’action en justice...

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TEOM : La Cour Administrative d’Appel rejette la demande d’annulation du jugement et confirme l’annulation des taux 2015 et 2016 !

Les taux 2011 à 2014 avaient bien été annulés, mais le Grand Lyon ne s’en souciait pas car le tribunal administratif avait permis l’application de taux 2010 identiques à ceux annulés. Or par le jugement d’octobre 2017 annulant les taux 2015, le tribunal avait décidé que l’application des taux...

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Marchés publics : l’action de CANOL enfin récompensée

Depuis environ 3 ans, CANOL a déposé des requêtes au tribunal administratif aux fins d’annulation de marchés publics entachés de graves irrégularités. Mais ces actions ont échoué, CANOL ayant été déboutée au motif que notre association n’avait pas d’intérêt à agir, les juges ayant estimé que nous n’avions pas...

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