Le Pôle funéraire public en faillite

En octobre 2016 le syndicat intercommunal des pompes funèbres de l’agglomération lyonnaise dénommé « Pompes funèbres intercommunales de l’agglomération lyonnaise » (PFIAL), créé en 2005 à l’initiative des communes de Lyon et Villeurbanne, a décidé de confier la gestion de l’ensemble de ses compétences à la Société Publique Locale « Pôle funéraire public » jusque fin en 2020. Se sont joints alors, les communes de Bron, Corbas, Feyzin, Oullins, Pierre-Bénite et Rillieux-la-Pape, puis Ecully, Saint-Genis-Laval, Saint-Fons, Saint-Genis-les-Ollières et Tassin.

La chambre régionale des comptes ARA avait procédé à l’examen de la gestion du PFIAL pour les exercices 2011 à 2016 et alerté sur le caractère approximatif de la gouvernance et de la gestion en formulant pas moins de 8 recommandations. Celles-ci mentionnaient l’absence d’un rapport annuel d’activité, d’une commission consultative des services publics locaux, d’une comptabilité d’engagement, d’une planification des investissements, d’une délibération annuelle fixant les tarifs de façon exhaustive, d’une analyse du coût de revient de chacune des prestations du service extérieur des pompes funèbres (SEPF), du crématorium et des exhumations administratives, de la modification du contrat de délégation de service public conclu entre le syndicat et la SPL afin d’en limiter le périmètre aux seules communes de Lyon et Villeurbanne, enfin du contrôle automatisé du temps de travail et des astreintes des personnels. Déjà sur la période, l’activité baisse, le nombre total d’obsèques organisées par les PFIAL a, en dépit de l’augmentation du nombre de décès (+ 4,8 %), significativement baissé (- 9,8 %), tout comme sa part des convois organisés (- 14,8 %).

Le PFIAL subsistant mais coquille vide, versait, jusqu’en octobre 2019, aux membres du comité syndical, des indemnités de 600 € et 400 € nets mensuels. Avec un personnel pléthorique 70 personnes repris par la SPL, pour un chiffre d’affaires de 6,5 M€, des recouvrements de factures clients en retard pour 700 000 €, il accuse des pertes de 679 000 € en 2018, 590 000 € prévus pour 2019, soit un cumul de 1,27 M €.

Pour y pallier le conseil municipal du 18 novembre, a voté une subvention de 1,4 M €, sous le titre « Ajustement à des crédits de subvention d’équipement de la Ville ». En réalité, cette question concernait bien les Pompes funèbres intercommunales. D’une part le montant était faux, mais surtout il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés par l’article L 224-1, sauf pour des investissements. « En aucun cas la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement ».

Pour couvrir une gestion catastrophique dénoncé par la CRC, on procède finalement à un vote illégal d’une subvention sans que l’exécutif ne se pose de question. La Préfecture peut-elle laisser passer un tel agissement ?

 

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