Comment contester le montant de la TEOM d’un territoire ?

Le montant de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) peut être contesté dans la mesure où les recettes attendues dégagent un excédent significatif par rapport au coût du service.

 

Comment procéder ?

  • Réunir les informations nécessaires
  • Calculer l’excédent éventuel
  • Examiner cet excédent pour savoir si l’action en justice est justifiée
  • Si oui, créer une association ayant cet objectif ou utiliser une association existante
  • Choisir un avocat pour rédiger la requête initiale et suivre le dossier.

 

Réunir les informations nécessaires

La première chose à faire est donc de s’assurer de l’existence de cet excédent et de demander à l’administration qui gère ce service les éléments qui permettent son calcul. Cette administration n’est pas forcément la commune, ni la communauté de communes, mais peut être un SIVOM (Syndicat Intercommunal à VOcations Multiples).

Les documents à demander sont les suivants :

  • Les budgets de l’année en cours et celui de l’année n-1
  • Les rapports de présentation de ces 2 budgets
  • Les comptes administratifs des 2 années précédentes
  • Les rapports de présentation de ces 2 comptes administratifs

 

Calculer l’excédent éventuel

La jurisprudence du Conseil d’Etat permet aujourd’hui de définir précisément la façon dont on doit calculer le coût du service et son excédent (CE n°402946 du 19 mars 2018).

Les éléments à prendre en compte sont les suivants :

  • Les recettes: le produit de la taxe.
  • Le coût de fonctionnement: égal à la totalité des dépenses de fonctionnement dont on déduit les recettes de valorisation des déchets (la totalité des produits de fonctionnement, sauf le produit de la taxe).
  • Ces éléments se trouvent dans la sous-fonction « collecte et traitement des ordures ménagères » référencée 721 ou 812 (suivant la nomenclature utilisée) de la ventilation par fonction des budgets et comptes administratifs. Cette sous-fonction inclut la prévention, la collecte et le traitement des ordures ménagères.
  • Les amortissements des investissements qui se trouvent dans l’Etat de Répartition de la TEOM, qui est une annexe du compte administratif et du budget.
  • B. : ne pas tenir compte des autres chiffres de cet Etat de répartition qui sont souvent très différents de ceux du budget et du compte administratif et inexpliqués, les collectivités y ajoutant des frais de structure qui ne doivent pas y figurer.

L’excédent éventuel est égal à :

  • Produit de la taxe + A
  • Dépenses de fonctionnement – B
  • Recettes de valorisation + C
  • Amortissements des investissements – D
  • Excédent E = (A + C) – (B + D)

Il y a lieu de faire ce calcul pour les 2 comptes administratifs et les 2 budgets.

 

Examiner cet excédent pour savoir si l’action en justice est justifiée

Une action mérite d’être intentée si l’excédent dans le budget dépasse 10% du coût du service (B – C + D).

Ce calcul doit aussi se faire sur les comptes administratifs pour appuyer l’argumentation.

En effet,  le budget ne révélera pas forcément l’excédent… car l’administration majore très souvent les dépenses et sous-estime les recettes dans ses budgets.

Dans le cas où, dans le budget, le coût du service est nettement supérieur au coût constaté dans les comptes administratifs des 2 années précédentes, il faudra donc examiner si cette augmentation est justifiée dans le rapport de présentation du budget.

On pourra éventuellement trouver des informations intéressantes dans les rapports de présentation des comptes administratifs et des budgets qui justifient l’évolution de cette taxe et de son coût.

Si le budget présente un excédent supérieur à 10% ou s’il apparaît nettement majoré par rapport aux derniers comptes administratifs, il faut envisager une action collective demandant d’accorder à l’ensemble des contribuables de la circonscription la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année en cours sur les rôles de la circonscription et de leur restituer les sommes correspondant à ces impositions.

 

Créer une association ayant cet objectif ou utiliser une association existante

Les actions en reconnaissance de droits peuvent être présentées par des associations ou des syndicats professionnels qui ont dans leur objet statutaire la défense des intérêts en faveur desquels l’action est engagée (art. L. 77-12-1 CJA). Aucune condition d’ancienneté de l’association ou du syndicat n’est requise.

Une action en reconnaissance de droits concernant la TEOM peut donc être engagée par une association de défense des intérêts des contribuables.

Mais il faut être vigilant à ce que le champ d’action géographique de l’association coïncide avec le groupe de contribuables défendus ayant le même intérêt.

C’est cette association qui pourra déposer la demande de remboursement des taxes versées auprès de la DRFiP (Direction Régionale des FInances Publiques) qui a émis les rôles d’imposition… et non auprès de la collectivité qui gère le service.

 

Choisir un avocat pour rédiger la requête initiale et suivre le dossier.

L’action en reconnaissance de droits est une nouvelle procédure qui a été créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cette action collective permet à des associations et à des syndicats de demander au juge la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt.

Elle est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants, et R. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative (CJA).

Une action en reconnaissance de droits peut être exercée devant le juge administratif pour faire reconnaître des droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt (art. L. 77-12-1 CJA).

L’action en reconnaissance de droits peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due (par exemple le versement d’une prime pour des agents publics) ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée (par exemple une contribution fiscale ou une redevance d’occupation domaniale), mais elle ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice (à la différence de l’action de groupe).

L’action est introduite en faveur des contribuables d’une collectivité, assujettis à la TEOM au titre d’une année donnée.

Cette action tend à la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à la charge des contribuables de la collectivité en question, au titre de l’année donnée.

Elle peut être exercée avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année en cours et l’année N – 1.

Elle doit obligatoirement être précédée d’une réclamation préalable, tendant aux mêmes fins, adressée à la Direction Régionale des Finances publiques, par courrier recommandé A.R.

En cas de rejet explicite de la réclamation ou à défaut de réponse dans un délai de 4 mois, le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet.

L’association a alors un délai de deux mois pour contester devant le Tribunal Administratif la décision de rejet implicite ou explicite.

Il semble qu’il ne soit pas nécessaire, pour voir aboutir l’action, que la délibération fixant les taux de TEOM pour l’année contestée ait été annulée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Mais bien sûr, cela facilite l’action.

En outre, nous n’avons pas encore eu confirmation de ce point par le Tribunal Administratif de LYON.

Cette action en justice peut être exercée directement par l’association, mais le recours aux services d’un avocat spécialisé dans ce type d’action semble préférable.

 

Contacts :

CANOL : Michel VERGNAUD : m9.vergnaud@gmail.com

Me Julie MATRICON : j.matricon@wanadoo.fr
 

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