Archives pour étiquette : prise illégale d’intérêts

Vente de la gendarmerie de Tarare : malgré un jugement de 1ère instance confirmant le préjudice subi par les contribuables et la preuve de « prise illégale d’intérêts », la Conseil d’Etat refuse l’examen de notre pourvoi !

En 2001, la mairie décide de vendre le terrain et les locaux de l’ancienne gendarmerie de Tarare, désaffectée. Le Service des domaines évalue le bien à 609 796,07 € HT. Un appel d’offres est lancé. Septembre 2002, la Sté ARLIM, non consultée dans l’appel d’offres et pour qui travaille...

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