Vente de la gendarmerie de Tarare : malgré un jugement de 1ère instance confirmant le préjudice subi par les contribuables et la preuve de « prise illégale d’intérêts », la Conseil d’Etat refuse l’examen de notre pourvoi !

Vente de la gendarmerie de Tarare : malgré un jugement de 1ère instance confirmant le préjudice subi par les contribuables et la preuve de « prise illégale d’intérêts », la Conseil d’Etat refuse l’examen de notre pourvoi !

  • En 2001, la mairie décide de vendre le terrain et les locaux de l’ancienne gendarmerie de Tarare, désaffectée. Le Service des domaines évalue le bien à 609 796,07 € HT. Un appel d’offres est lancé.
  • Septembre 2002, la Sté ARLIM, non consultée dans l’appel d’offres et pour qui travaille le 1er adjoint de la commune, propose d’acheter le bien pour 305 000 € HT, après démolition de deux bâtiments vétustes situés sur la partie arrière du terrain. Un compte-rendu du conseil municipal signale que 2 autres offres d’achat sont attendues très prochainement.
  • 27/11/02 : à la demande du Maire, le service des Domaines fournit une nouvelle estimation de 305 000 € HT ( !!!). La procédure révèlera qu’elle est de 400 000 €, que le coût de la destruction des bâtiments (à la charge de l’acquéreur) est évalué à 95 000 € et que le terrain nu est estimé à 40 € le m2.
  • 16/12/02 : le conseil municipal de Tarare vote la vente à la Sté ARLIM au vu de cette dernière estimation… sans attendre d’autres offres et sans faire état de la 1ère évaluation des Domaines (610 000 €) !
  • 25/03/03 : la mairie de Tarare donne l’ordre de destruction des bâtiments pour la somme de 59 202 €, avant que tout accord soit conclu avec ARLIM.
  • 5/06/03 : un protocole est signé entre la mairie de Tarare et ARLIM pour une vente au plus tard le 31/12/03, des permis pour construire des villas sur le terrain nu devant être obtenus avant cette date.
  • Dès lors, ARLIM commence la transformation du bien en appartements et leur mise en vente (publicité sur le terrain, encarts dans les journaux, …) et ouvre une agence à Tarare. Yves SARTOR, 1er adjoint à la Mairie de Tarare, et Mikaël PAILLASSON, fils d’une maire-adjointe de Tarare, commencent à vendre les appartements.
  • 27/02/04 : à la suite d’une demande d’ARLIM de scinder la vente en deux, la Mairie demande une nouvelle estimation au service des Domaines qui maintient le prix total de 305 000 € HT (260 000 € pour ARLIM et 45 000 € pour le terrain nu de 1.700m2, – soit 26 € le m2 – vendu à la SCI Les Mûriers), oubliant que le prix initial, bâtiments vétustes détruits, était de 400 000 € et considérant sans doute que les prix de l’immobilier n’avaient pas augmenté depuis 2002.
  • 15 mars 2004 : le conseil municipal vote une délibération acceptant cette proposition.
  • avril 2004 : ARLIM, dans sa publicité, annonce avoir vendu 6 des 10 appartements aménagés !
  • avril 2004 : CANOL, informé par des contribuables de Tarare, demande l’annulation de l’opération, considérant qu’ARLIM a bénéficié d’une aide financière incontestable : destruction des bâtiments prise en charge par la mairie, prix au m2 inférieur au marché, manque d’information du conseil municipal,….
  • 24 juin 2004 : le conseil municipal, sans motif apparent si ce n’est la procédure entamée par CANOL, prend une nouvelle délibération sur le sujet en exposant très succinctement les motifs de la vente.
  • Août 2004, la procédure en référé demandée par CANOL est refusée par le juge, car « il n’y a pas d’urgence !». Un contribuable de Tarare, M. GUYONNET dépose la même demande d’annulation que CANOL.
  • 18/10/04 : signature des contrats de vente entre la mairie, ARLIM et la SCI Les Mûriers (cette dernière vente est finalement faite à un prix inférieur à 20 € le m2!). Le coût de la démolition des bâtiments vétustes (59 202 €) aura été pris en charge par la Mairie et non par l’acquéreur, et aura coûté plus cher que la vente du terrain (45 000 €)… et ARLIM aura pu vendre ses 10 appartements avant d’avoir versé un seul euro à la municipalité de Tarare !
  • 9/12/05 : le tribunal administratif de Lyon rend son jugement : il déboute CANOL pour « manque d’intérêt à agir », et donne raison à M. GUYONNET : il ne reconnaît pas la collusion entre les élus de Tarare et le service des domaines, mais estime que l’acquéreur a bénéficié d’une aide indirecte en ne payant pas la démolition des bâtiments vétustes. Il annule la délibération autorisant la vente à ARLIM. Le Maire de Tarare fait appel de cette décision.
  • Décembre 2005, le même tribunal administratif ayant refusé à 5 contribuables de Tarare de porter l’affaire au pénal, le procureur de Villefranche, de sa propre initiative, demande une enquête financière. Celle-ci conduit, après appel, à la condamnation du 1er adjoint de Tarare pour prise illégale d’intérêts avec 3.000 € d’amende et 2 ans d’inéligibilité.
  • 30/04/08 : la Cour Administrative de Lyon rend son verdict : elle considère que le marché est conforme aux recommandations du service des domaines, elle dit que l’acquéreur n’a donc bénéficié d’aucune aide et elle juge que c’est à tort que le tribunal de 1ère instance a annulé la délibération autorisant la vente.

Nous considérons que cette décision ne tient pas compte de la collusion évidente entre la Mairie de Tarare, le service des domaines et l’acquéreur représenté par le 1er adjoint de la mairie, collusion confirmée par la Cour d’Appel du tribunal pénal de Lyon qui a décrété la « Prise illégale d’intérêts » du 1er adjoint.

mai 2008 : nous portons cette affaire au Conseil d’Etat, les différents avocats et juristes consultés considérant cette décision incompréhensible, compte tenu de l’évidence des faits et estimant très fortes nos chances d’obtenir confirmation de l’annulation du marché (coût : 3 348 € !).

7 avril 2010 : le conseil d’Etat n’admet pas notre pourvoi, « considérant qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à permettre son admission.

Qui dit qu’il existe encore une justice en France ?

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