La Chambre Régionale des Comptes fait le point sur les fusions des régions

L’analyse porte sur la fusion de deux régions Auvergne et Rhône-Alpes intervenue le 1er janvier 2016 et sur l’application de la loi NOTRe de 2015 qui supprime la compétence générale des collectivités publiques (seules exceptions admises : culture, sport et tourisme) au profit de compétences particulières accordées à chaque collectivité. La Région ARA a donc entrepris en 2016-2017 les chantiers suivants :

1 – Réorganiser le nouveau territoire, revoir le règlement intérieur, créer un processus décisionnel plus resserré, de nouvelles délégations, un outil informatique plus performant…

2 – Harmoniser les systèmes de paie, délibérations, subventions, formation, apprentissage, recherche, agriculture…et la gestion des effectifs (régime indemnitaire, heures de travail et supplémentaires, sujétions, logements de fonction…).

3 – Réorganiser la fonction financière ;

4 – Refondre la fonction achats en créant une plateforme commune d’achats allant du sourçage à la notification.

5 – Reprendre 2 compétences prévues par la loi NOTRe : les transports (1/3 du budget) et le développement économique en créant ARA Entreprises avec un effectif de 130 personnes.

Par ailleurs, la Région a mis place plusieurs schémas régionaux SRADDET, SRDEII…).

En matière de gestion, la CRC note : « Depuis 2016, la région ARA a amélioré ses principaux indicateurs financiers (EBF, CAF, niveau d’endettement) en diminuant les dépenses de fonctionnement à hauteur de 300 M€ ». Toutefois, elle relève des insuffisances comptables, peu de diminution en termes d’effectifs, une application limitée de la loi NOTRe

CANOL estime également que la Région ARA n’a pas encore réalisé toutes les économies d’échelle promises par la fusion et qu’il existe encore d’importants gisements d’économie :

  1. Diminuer le nombre des conseillers régionaux, et d’élus du CESER comme l’ont fait les régions Nouvelle Aquitaine et Grand Est (Cour des Comptes, sept 2019).
  2. Conditionner l’octroi d’une subvention à la réalisation d’indicateurs de performance, après la clôture annuelle des comptes. La région décide alors d’augmenter, maintenir, diminuer, ou supprimer la subvention sur la base des résultats obtenus, comme elle le fait déjà pour les missions locales (l’insertion par le travail).
  3. Contrôler en priorité les entités et «satellites » bénéficiant d’aides régionales significatives comme l’ARA Entreprises (15M€), le Centre européen du cinéma (3M€), ARA Tourisme (10M€), Initiative ARA (4M€), l’Opéra de Lyon (2,5 M€), les centres de formation des apprentis…etc.
  4. Respecter la règlementation des marchés publics et appliquer strictement le principe selon lequel le critère prix doit peser au moins 50% de la notation.
  5. Expérimenter et encourager la concurrence dans les transports interurbains(TER), et amortir les rames de TER sur 30 ans et non sur 38 ans, durée anormalement longue !
  6. Continuer à fusionner les entités ayant une activité similaire et supprimer ainsi les doublons:
  • l’Aderly (Métropole) et l’ARA Entreprise,
  • Only Lyon et ARA Tourisme,
  • l’Institut d’art contemporain de Villeurbanne et le Musée d’art contemporain de Lyon,
  • les FRAC (Fonds Régional d’art contemporain) de Lyon et le FRAC de Saint-Etienne…etc.

Oui, il reste beaucoup à faire !

 

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