Taxe d’habitation : nous payons trop !

Les contribuables soumis à la taxe d’habitation bénéficient d’abattements qui réduisent le montant de la contribution payée. Ces abattements sont des pourcentages de la Valeur Locative Moyenne (VLM) calculée pour chaque collectivité.

En vérifiant le calcul de la VLM de certaines communes, CANOL s’est rendu compte en 2017 que la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) se trompait dans ses calculs en ne respectant pas la loi.

En effet, l’article 1409 du CGI précise dans son paragraphe II.4, que « la valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d’habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ». Or la DRFiP, au lieu de tenir seulement compte du nombre de logements, y ajoute à tort le nombre de dépendances (terrains, parkings, garages,…) qui ont une valeur bien plus faible que celle des logements. Il en résulte que la VLM des collectivités est sous-évaluée.

Cette « erreur » de la DRFIP se répète chaque année depuis plus de 20 ans et rien ne dit qu’elle n’est pas aussi commise dans les autres départements français.

Quel est l’effet de cette « erreur » ?

Elle diminue « l’abattement général à la base » pour tous les foyers et l’abattement supplémentaire pour les foyers qui ont des personnes à charge, enfants, parents, personnes handicapées.

CANOL a calculé son impact sur la taxe d’habitation 2017 pour les habitants de certaines communes. Voici quelques exemples :

  • Pour Lyon, le trop-perçu va de 22 € pour un foyer sans personne à charge à 149 € pour un foyer qui en a 4.
  • Pour Villeurbanne, le trop-perçu va de 49 € pour un foyer sans personne à charge à 221 € pour un foyer qui en a 4.

Avec pour conséquence un « trop-perçu » par les collectivités :

  • Pour Lyon, il est de 6,3 millions d’euros, les abattements étant minorés de 13,7%,
  • Pour Villeurbanne, il est de 4 M€, les abattements étant minorés de 24,4%,
  • Pour la Métropole de Lyon, il est de 5,8 M€, les abattements étant minorés de 13,3%.
  • Toutes les communes et intercommunalités du Rhône sont concernées et vraisemblablement toutes les communes de France !

L’action de CANOL :

Les contribuables du Rhône sont ainsi spoliés depuis de nombreuses années, mais les contestations des avis d’imposition ne sont recevables que pour l’année en cours et l’année précédente. CANOL a donc déposé la semaine dernière une « action en reconnaissance de droits » pour l’ensemble des contribuables du Rhône pour l’année 2017, demandant le remboursement du « trop perçu ». Elle le fera également pour 2018 dès réception des avis d’impositions de taxe d’habitation pour 2018, à moins que la DRFiP corrige ses calculs d’ici-là.

Comme pour la TEOM, une fois le jugement obtenu, tous les foyers ayant payé leur taxe d’habitation en 2017 et 2018 pourront bénéficier de la décision du tribunal administratif.


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