Créée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation générale de fonctionnement (DGF) se compose de 12 dotations différentes. La péréquation est dite verticale pour les transferts financiers de l’État vers les collectivités locales, et horizontale ceux entre elles.
La DGF des communes s’élève à 11,9 milliards d’euros. L’usine à gaz se décompose en une dotation forfaitaire calculée en fonction du nombre d’habitants et de la superficie, augmentée de compensations au titre de baisses de taxes affectées, comme l’ancienne taxe professionnelle. A quoi il faut ajouter la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 2,4 milliards d’euros, attribuée aux communes les plus pauvres de plus de 5000 habitants, la dotation de solidarité rurale (DSR) de 2 milliards d’euros, versée notamment aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d’un potentiel financier par habitant faible par rapport à leur strate démographique, et enfin la dotation nationale de péréquation (DNP) de 794 millions d’euros, correctif destiné aux communes hors champs les plus défavorisées.
La DGF des EPCI (Établissements publics de coopération intercommunaux), est fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
La DGF des départements, de 8,5 milliards d’euros, comprend une dotation forfaitaire ainsi que des dotations de péréquations urbaines de 678 millions d’euros, et rurales de 874 millions d’euros.
En comparaison, le modèle anglais n’est pas toujours plus simple, mais il est fait pour inciter à la performance en poussant les collectivités à mettre en concurrence leurs services.
Le financement des collectivités locales au Royaume-Uni reste relativement centralisé. Les revenus de celles-ci sont essentiellement tirés des subventions (48,5 %), des impôts (27,3 %) et d’autres sources de revenus comme les droits et les ventes (24,2 %). Pour les taxes, seul le taux de la « council tax », la taxe foncière, est fixé localement.
Les transferts de l’Etat central vers les collectivités se répartissent entre le « Revenue support grant » , équivalent de la DGF, et le « Business rate retention scheme », évolution des revenus des entreprises de leur région.
Mais le système britannique s’appuie également sur un principe de compétitivité des services publics locaux, le « Compulsory competitive tendering », qui incite les collectivités à mettre systématiquement en concurrence leurs services avec ceux du secteur privé, ainsi que sur le principe « Best values ». Cela permet à l’État de noter les collectivités en fonction de l’appréciation de la qualité du service rendu, afin d’attribuer des subventions aux meilleurs élèves.
On pourra légitimement regretter que de tels critères ne soient pas introduits chez nous. En France, seul le social compte et il n’est apprécié ni la vertu budgétaire, ni le niveau d’endettement, ni même le taux de dépenses de fonctionnement, ce qui constitue un frein certain à la rationalisation de la dépense publique locale.
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