Vous avez dit concurrence?

« Pourrait être plus efficace ! », c’est ce qu’exprime un rapport de la Cour des Comptes du 14 mars 2019.

Il rappelle que le contrôle du bon fonctionnement de la concurrence est confié à deux acteurs publics : L’Autorité de la Concurrence et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), qui ont chacune la possibilité de s’autosaisir.

Pour un coût de 90 millions d’€, dont 83 millions d’€ de masse salariale (1 040 personnes), une centaine d’affaires sont examinées chaque année, ce qui indique une activité très faible.

Fondement réglementaire, la libre fixation des prix, élément essentiel du dispositif, est exprimée dans les articles L410-2 et L420-1 du code de commerce :

Article L410-2, « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence »…

Article L420-1, « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »

Si les pratiques anticoncurrentielles de grands acteurs économiques ayant un impact sur les consommateurs sont régulièrement relevées et sanctionnées, il n’en va pas de même des pratiques locales, plutôt du ressort de la DGCCRF. Et pour cause : Des effectifs insuffisants (0 agent dans 60 services départementaux !).

Dans les marchés privés entre professionnels, les ententes sont plutôt rares car l’activité des opérateurs économique est directement impactée par de mauvais achats.

Les marchés publics sont passés par des acheteurs qui ne sont pas motivés par la recherche du meilleur rapport qualité/prix. Pire, nombre d’entre eux se targuent de consacrer des budgets importants à tel ou tel achat. Ceci facilite les ententes ou les rendent moins visibles.

Mais pour les entrepreneurs et fournisseurs, monter une entente est toujours délicat, et n’est possible que si l’acheteur fait preuve de cécité, de distraction ou de bienveillance…

Il est tentant de penser que l’illégalité cache du favoritisme, du détournement de fonds ou de la corruption.

C’est pourquoi CANOL s’y intéresse autant.

 

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