L’arrêt :
Le 22 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon du 25 juillet 2019 qui avait invalidé les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2016, celle-ci confirmant la décision du Tribunal Administratif de Lyon du 12 juillet 2018.
Alors que le budget primitif 2016 démontrait une prévision d’excédent de recettes de 44 M€, le Tribunal Administratif de Lyon n’avait d’ailleurs retenu que 27,1 M€, admettant dans le coût du service des charges de propreté qui n’auraient jamais dû y être incluses, mais retranchant de celui-ci 17,1 M€ correspondant aux frais d’administration générale de la Métropole.
Sans que la Métropole apporte d’éléments nouveaux, et en opposition à son rapporteur public qui proposait la confirmation de l’arrêt d’appel, le Conseil d’État a validé la prise en compte de ces 17,1 M€ de dépenses de structure dans le coût du service en estimant que la Cour administrative d’appel « avait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la comptabilité analytique produite par la Métropole ne comportait pas de clef de répartition permettant d’établir si les dépenses en cause étaient directement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets. »
Logiquement, l’incorporation des « dépenses de structure », rendait obligatoire la prise en compte des « recettes de structure », dotations de l’État et fiscalité, bien supérieures aux dépenses correspondantes et auraient naturellement conduit à la confirmation des jugements précédents.
Cette décision est en parfaite contradiction avec la jurisprudence antérieure de ce même Conseil d’État (arrêt CORA n°402946) et contraire à la position prise par le rapporteur public lors de l’audience.
En complément, le Conseil d’État a condamné CANOL à verser 3 000 € à la Métropole de Lyon, indemnité inique puisque, s’il y a erreur, elle ne provient pas de CANOL mais de la Cour administrative d’appel qui a refusé de valider ces 17 M€.
Constat :
Cet arrêt démontre la parfaite désinvolture de cette juridiction qui se permet de juger non en fonction du droit et de sa jurisprudence, mais en fonction des intérêts de l’État et de son administration.
Dans ce dossier, les intérêts en jeu sont pourtant cruciaux pour les contribuables :
- CANOL, par ses Actions en Reconnaissance de Droits (ARD), a obtenu du Tribunal Administratif de Lyon, le principe du remboursement des taxes de TEOM versées en 2016, 2017 et 2018, soit 387 millions d’euros, à la charge des services fiscaux ;
- La loi de finances 2019, compte tenu des sommes en jeu, a décidé de mettre désormais les remboursements décidés par la justice administrative non plus à la charge des services fiscaux, mais à celle des collectivités territoriales. Ce serait le cas de la Métropole de Lyon où, malgré la baisse des taux décidée pour 2019, la TEOM produit encore des excédents de plus de à 15% du coût du service. La TEOM rapporte chaque année environ 115 M€ à la Métropole ;
- Comme pour les années antérieures, nous avons demandé l’annulation des taux votés en 2019, 2020 et 2021.
- Pour 2019, notre requête a été retoquée par le Tribunal Administratif qui a commis une erreur sur les chiffres du budget et considéré, contre la jurisprudence en vigueur, qu’un excédent de l’ordre de 15 % n’était pas manifestement disproportionné
- Pour 2020, le tribunal a imputé à tort au coût du service des frais de propreté urbaine pour un montant de 4,879 M€. Nous avons fait appel de ces 2 jugements,
- Pour 2021 notre requête n’a pas encore été traitée.
Conséquences prévisibles de cet arrêt :
L’État s’est rendu compte de l’importance des conséquences financières de ces actions et, en dépit de la jurisprudence antérieure, a obtenu du Conseil d’État qu’il revoie sa position et empêche les contribuables de la Métropole de Lyon de récupérer une partie des 435 millions d’euros que la collectivité leur a prélevé à tort :
- La Cour administrative d’appel, qui devra rejuger la TEOM 2016, ne pourra pas aller à l’encontre de la décision du Conseil d’État. En fonction de sa décision précédente, elle évaluera l’excédent à moins de 15% et validera les taux votés;
- Les taux de TEOM pour 2017 et 2018, annulés par le Tribunal Administratif à la requête de CANOL, sont actuellement en débat devant la Cour Administrative d’Appel. Celle-ci, vu cette nouvelle jurisprudence, déduira les frais de structure de l’excédent et validera les taux,
- Il en sera de même pour les taux 2019 et 2020 pour lesquels nous avons fait appel.
- La Direction des Finances Publiques ayant fait appel de la décision du Tribunal administratif autorisant le remboursement des taxes versées par les contribuables en 2016, 2017 et 2018 (387 M€) fera état de cette nouvelle jurisprudence et obtiendra l’annulation du remboursement,
- Toutes ces procédures, ainsi perdues pour CANOL, exigeront de verser des indemnités à la partie adverse.
Plus de 15 années de procédure de CANOL devant la justice administrative seront ainsi anéanties par cette décision inique !
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