Depuis 2011, CANOL demande à la justice d’exiger du Grand Lyon de respecter les lois en ne prélevant pas aux contribuables des montants excessifs :

2011 à 2015 : les taux de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) générant des excédents abusifs sont annulés chaque année par le tribunal administratif. Pas d’appel de la Métropole… puisque les taux identiques de 2010 sont appliqués !

2016 : taux annulés par le tribunal administratif. Annulation confirmée en appel. La Métropole demande l’avis du Conseil d’Etat… nous l’attendons encore aujourd’hui !

2017 : taux annulés par le tribunal administratif. La Métropole a fait appel : nous attendons une date d’audience !

2018 : taux annulés par le tribunal administratif. La Métropole a fait appel : nous attendons une date d’audience !

2016, 2017 et 2018 : CANOL profite de la nouvelle « Action en Reconnaissance de Droits » (ARD) pour demander le remboursement des sommes versées par les contribuables pour ces 3 années (387 millions d’euros). Le tribunal administratif nous donne raison et accorde le remboursement en novembre 2020. La direction des Finances Publiques a fait appel de cette décision, bloquant le remboursement. Nous attendons la date d’audience de la Cour d’Appel.

2019 : la loi de finances 2019 indique la façon de calculer le coût du service et n’autorise un dépassement de 10% que sous condition. Les collectivités qui ne la respecteront pas et seront condamnées devront rembourser les sommes trop perçues sur leur fonds propre.

• La Métropole de Lyon vote des taux inférieurs de 18% aux précédents, ce que CANOL juge très insuffisant.
• L’annulation des taux demandée par CANOL est rejetée par le tribunal administratif, celui-ci évaluant l’excédent au bénéfice de la Métropole à 13% (14,5M€)
• Le jugement du tribunal administratif pour l’ARD de CANOL (juillet 2021) corrige l’excédent à 15,7% mais « ne l’estime pas manifestement disproportionné » ! CANOL a fait appel de cette décision
• Pour l’exercice 2019, la comptabilité de la Métropole a révélé un excédent de 21,6 millions d’euros, soit 23,6% du coût du service,

2020 : la Métropole de Lyon n’ayant pas voté de nouveaux taux, nous avons attaqué le budget qui montrait un excédent de 17,6% (17 M€).

• Le Tribunal a rejeté notre demande, l’estimant à 11%. Nous avons fait appel de cette décision.
• Nous avons déposé une demande de remboursement (ARD) et attendons l’audience.
• Le compte administratif 2020 a révélé un excédent de 27,6% (24 M€)

2021 : la Métropole de Lyon revoit sa tarification : elle adopte un taux unique au lieu de taux différents suivant la fréquence des ramassages, ainsi les taux baissent de 7,8% pour Lyon et Villeurbanne. Cette décision va dans le bon sens (ce n’est pas parce que l’on est ramassé souvent que l’on génère plus de déchets !). Mais pour CANOL cette décision n’est pas encore suffisante, le budget primitif 2021 présente un excédent de 20,75% (20 M€). CANOL demande l’annulation du taux voté !

CANOL demande à la justice de faire respecter scrupuleusement les lois et d’être amplement plus diligente.