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Comments ( 2 )

  • LARMET

    Bonjour, excellent article mais que ne me dit pas en tant que particulier comment obtenir le remboursement du trop versé des TEOM des années précédentes ?
    qu ‘elle est la démarche à effectuer ?
    merci vos précisions
    Cordialement,

    • Webmaster

      Vous pouvez soit lancer une action individuelle auprès du Tribunal Administratif, ou bien attendre un jugement favorable de nos requêtes en reconnaissance (cf. les articles sur le présent site) qui vous permettra d’obtenir le remboursement sur simple demande aux services fiscaux.

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