Les collectivités locales doivent fixer dans leur budget, un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui n’est pas manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. Ainsi des excédents représentants 2,5% des produits de la taxe sont considérés comme « procédant d’une erreur manifeste d’appréciation » (Jurisprudence Auchan CE n°368111).
TEOM 2019 :
Par un premier jugement du 17 septembre 2020, le tribunal administratif avait refusé d’annuler le vote du budget de la TEOM 2019 pour « insincérité » dans la mesure où le produit de la taxe ne dépassait le coût du service que de 13%. Par suite d’une erreur de calcul, l’excédent n’était pas de 13%, mais de 15%.
Malgré le refus de la Métropole de justifier les taux appliqués, le rapporteur public a proposé le rejet de notre demande.
Pour l’exercice 2019, la comptabilité de la Métropole a révélé un excédent de 21,6 millions d’euros, soit 23,6% du coût du service, mais le tribunal ne regarde que les chiffres du budget et non la réalité des résultats !
TEOM 2020 :
Lors de la même audience, a été examinée notre demande d’annulation du budget 2020, toujours pour « insincérité », sur la base d’un excédent de 17 M€ du produit de la taxe sur le coût du service, soit 17,6%. Mais du fait de la COVID, les taux 2020 n’ont pas été votés, ce qui a dispensé la Métropole de toute explication.
Le rapporteur public a retranché de cet excédent une subvention d’équilibre de 8 M€ ainsi que 4,8 M€ correspondant à des dépenses de propreté (ramassage des corbeilles publiques, marchés) afin de limiter cet excédent à 11%. Il a donc proposé le rejet de notre demande.
Nous attendons d’ici un mois la publication de ces 2 jugements et vous en informerons.
Tweet |