Le tribunal administratif de Lyon avait annulé le vote des taux de TEOM pour l’année 2016 parce que le budget primitif de 2016 incorporait à tort dans le coût du service des frais de structure de 17,1 M€ insuffisamment justifiés.
Cette décision avait été confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Lyon.

Ces 2 jugements étaient basés sur la jurisprudence constante du Conseil d’Etat (arrêts Auchan, CORA, Otello,…) qui avait systématiquement écarté l’incorporation de charges d’administration générale dans l’évaluation du coût du service des déchets.

Lors de l’audience du Conseil d’Etat du 1er octobre, le rapporteur public a rappelé cette jurisprudence et proposé à la Cour de confirmer l’avis de la Cour d’appel.

Contre toute attente, le Conseil d’Etat n’en a pas tenu compte. Il a conclu que « les dépenses en cause correspondent à une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la métropole et que cette quote-part a été calculée au moyen d’une comptabilité analytique permettant, par différentes clés de répartition, d’identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui, parmi celles liées à l’administration générale de la métropole, peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Par suite, en jugeant que la comptabilité analytique produite par la métropole de Lyon ne comportait pas de clef de répartition permettant d’établir si les dépenses en cause étaient directement exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets, la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis »… eta demandé l’annulation de la décision de la Cour d’appel du 25 juillet 2019 et son renvoi à cette même cour d’appel.

S’il pouvait paraître logique d’inclure des frais de structure d’administration générale, le juge aurait dû admettre, comme nous le lui avions proposé, d’inclure une quote-part des recettes (dotations de l’Etat, fiscalité) qui ont vocation à couvrir ces frais de structure… et qui sont largement plus importantes ! … mais il apparaît qu’il ne faut pas chercher la logique dans les décisions de la justice administrative !

Tous les moyens sont bons, y compris le reniement, pour permettre à l’Etat d’éliminer les contestations des fautes de son administration et abonder dans le sens d’une surévaluation de la fiscalité.

CANOL va étudier les conséquences de ce jugement sur les autres actions en cours et vous informera des décisions prises.