Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) du Grand Lyon : le tribunal reconnaît bien l’illégalité des taux votés mais permet leur reconduction

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) du Grand Lyon : le tribunal reconnaît bien l’illégalité des taux votés mais permet leur reconduction

Depuis 2007, les recettes de cette taxe ne cessent d’augmenter, alors que le coût net du service de collecte et de traitement des ordures ménagères a tendance à baisser. Depuis 2007, c’est plus de 230 millions d’euros que le Grand Lyon a déjà engrangés au détriment des contribuables !

CANOL a dénoncé cette pratique et demandé chaque année depuis 2011 au tribunal d’annuler les délibérations du Grand Lyon entérinant ces taux, le produit de cette taxe ne devant pas dépasser le coût du service.
L’an dernier, c’est sur le seul argument d’avoir voté un produit de TEOM sans indiquer le coût de ce service, et sans évoquer les autres, que le juge a annulé les délibérations de 2011, 2012 et 2013… et a donc permis au Grand Lyon de conserver les taux pratiqués en 2010, qui, inchangés depuis, génèrent chaque année plus de 40 millions d’euros d’excédent !

Pour 2014, alors que notre argumentation était basée sur l’irrégularité du dépassement et sur l’iniquité des taux votés, le Tribunal administratif de Lyon a conclu « que le produit de cette taxe ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant le produit attendu de la taxe. »

Il a donc enfin daigné, pour la première fois en France à la demande d’une association de contribuables, confirmer l’irrégularité du dépassement, mais sans juger de l’iniquité des taux et a à nouveau permis de conserver les taux 2010 qui génèrent chaque année une escroquerie de 40 millions d’euros au détriment des contribuables !
Pour 2015, la Métropole a déjà maintenu les taux de 2010 générant à nouveau un excédent minimum de 41,9 millions d’euros… sachant bien qu’elle sera absoute par la justice administrative !

Donc,
• au bout de 4 procédures engagées,
• après obtention de la reconnaissance du bien-fondé de la demande de CANOL, donc de l’escroquerie commise,
• sans qu’une correction quelconque, ni même qu’une sanction soit prononcée pour réparer le préjudice subi par les contribuables,
• sans qu’une seule mesure soit prise pour empêcher cette escroquerie à l’avenir,

CANOL a démontré:
• la collusion de la justice administrative avec les administrations au détriment des usagers et des contribuables,
• que le jeu de cette justice administrative n’est qu’une mascarade digne d’une république bananière !

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  • Giralt

    Bonjour je souhaite participer à votre action et une lettre type circule que je souhaite me procurer afin de joindre mon action individuelle à celle de canol
    En vous remerciant de me communiquer cette lettre type

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