Le conseil métropolitain vient de voter la reconduction pour 2018 des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) qui génèrent chaque année un excédent illégal (59 millions d’euros en 2016, le dernier compte administratif publié, et plus de 350 millions d’euros depuis 2007 !).
Il prend le risque de voir une nouvelle fois le vote des taux annulé par le tribunal administratif, comme ce dernier l’a fait régulièrement depuis 2011 à la demande de CANOL et de réduire à néant la recette de 133 millions d’euros, laissant toute liberté aux entreprises et aux particuliers de demander le remboursement des taxes qu’ils auront indûment versées.
Il espère, comme il l’a demandé dans sa requête d’appel au jugement annulant les taux 2015, que la justice administrative autorisera l’application des taux 2010 ou 2009, produisant un excédent similaire. Or ceux-ci ont également été déclarés illégaux par le tribunal administratif de Lyon en juin 2017 !
Nous comprenons qu’il est plus facile aux conseillers métropolitains de prélever des sommes indues aux contribuables que de chercher à faire des économies, mais CANOL considère plutôt qu’il est de leur devoir impérieux d’adapter les dépenses aux moyens dont ils disposent légalement.
CANOL a demandé à ses avocats d’étudier la possibilité d’attaquer en justice les responsables de cette « arnaque » pour concussion, l’article 432-10 du code pénal précisant : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »
Invariablement, CANOL va, une nouvelle fois :
- demander l’annulation du vote du budget 2018, insincère,
- demander l’annulation des taux de TEOM votés,
- faire une « action en reconnaissance de droits » réclamant l’autorisation de remboursement de la taxe 2018 pour tous les contribuables qui l’auront payée, comme nous venons de le faire pour 2016 et 2017.
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Bonjour,
Avez-vous envisagé de déposer un référé-suspension contre la délibération fixant le taux de TEOM 2018 ?
Je suis très intéressé par votre action car le même problème se pose sur le territoire de l’EPT Est-Ensemble en Seine-Saint-Denis.
Merci.
Nous avons déjà essayé les référés-suspension dans le passé (cas de la gendarmerie de Tarare), mais le juge des référés a toujours décidé qu’il n’y avait pas urgence à suspendre !