Pas d’erreur dans le calcul de la taxe d’habitation pour le Tribunal Administratif

Pas d’erreur dans le calcul de la taxe d’habitation pour le Tribunal Administratif

Nous vous avions fait part de nos « Actions en « Reconnaissance de Droits » déposées en 2016, 2017 et 2018 pour faire rectifier le calcul des valeurs locatives moyennes (VLM) de toutes les communes du Rhône : au lieu que cette moyenne soit celle de la valeur des habitations, dépendances incluses (parkings, garages, caves, terrains,…), cette VLM considère les dépendances comme des habitations, ce qui aboutit à une baisse significative de cette VLM et donc des abattements dont bénéficie la population !

Les grands bénéficiaires sont les collectivités qui augmentent ainsi leurs ressources : +6,3 M€ à Lyon, +4 M€ à Villeurbanne et +5,8 M€ à la Métropole !

Le tribunal a malheureusement jugé que le calcul des services fiscaux est conforme au Code Général des Impôts.

Nous ne ferons pas appel de cette décision, compte tenu de la suppression prochaine de la taxe d’habitation.

 

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