Notre point de vue sur le prix de l’eau gérée par le Grand Lyon

Notre point de vue sur le prix de l’eau gérée par le Grand Lyon

Depuis le 3 février 2015, la production et la distribution de l’eau potable de l’agglomération lyonnaise sont confiées à Eau du Grand Lyon, filiale de la société Véolia, par une délégation de service public d’une durée de 8 ans (à l’exception des communes de La Tour-de-Salvagny, Lissieu, Marcy-l’Etoile, Quincieux et Solaize).

CANOL a souhaité regarder, comme pour le service de collecte et de traitement des ordures ménagères, si le prix payé par le consommateur correspondait bien au coût du service fourni.

Pour ce faire, nous avons regardé les tarifs pratiqués de 2014 (dernière année de la gestion précédente) à 2018 (dernier compte administratif publié).

Nous avons repris les différentes composantes de ce tarif, en séparant ce qui concernait le service de l’eau de celui de l’assainissement.

Ces deux services faisant l’objet de budgets séparés dans la comptabilité du Grand Lyon, nous nous sommes consacrés à examiner, dans chacun d’eux, comment les coûts étaient couverts par les recettes correspondantes.

 

Nous avons examiné successivement :

  1. L’évolution des tarifs des délégataires principaux de 2014 à 2018,
  2. La part dévolue aux différents organismes bénéficiaires
  3. Les charges et les produits figurant dans les comptes administratifs du Grand Lyon
  4. Le calcul des taux applicables en fonction des coûts réels constatés
  5. Le respect de la conformité de la gestion de ces budgets avec la réglementation

 

  1. Evolution des tarifs des délégataires principaux de 2014 à 2018

Nous avons repris les critères du rapport Barnier, rapport obligatoire publié chaque année par le Grand Lyon, à savoir celui d’une consommation de 120 m3 par an avec un compteur de 15 mm de diamètre.

2014 2015 2016 2017 2018
Prix du m3             3,35 €             3,08 €             3,09 €             3,10 €             3,13 €
Evolution -8,1% 0,5% 0,4% 1,0%
  – dont eau             2,13 €             1,82 €             1,82 €             1,81 €             1,82 €
    évolution -14,4% -0,2% -0,6% 0,5%
  – dont assainissement             1,22 €             1,25 €             1,27 €             1,29 €             1,31 €
    évolution 2,8% 1,5% 1,7% 1,7%
indice INSEE 0,17% 0,65% 1,19% 1,59%

 

Nous constatons que le consommateur a bénéficié d’une baisse du prix de 8,1% en 2015 et que depuis, la hausse est légèrement inférieure à l’inflation.

La baisse a porté sur l’eau (-8,1%), son prix continuant à légèrement baisser chaque année.

L’assainissement augmente régulièrement chaque année, nettement plus que l’inflation.

 

  1. Part dévolue aux organismes bénéficiaires :
organisme 2014 2015 2016 2017 2018
Délégataire 50,0% 35,3% 35,0% 34,5% 34,4%
Grand Lyon 28,0% 40,6% 41,0% 41,6% 41,7%
organismes d’Etat 22,0% 24,0% 24,0% 23,9% 23,9%
Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%

 

Le tableau ci-dessus nous montre la part perçue chaque année par les bénéficiaires des recettes de ce service, le délégataire, le Grand Lyon et les organismes d’Etat, (Voies navigables de France, Agence de l’Eau et TVA).

Nous constatons que le principal bénéficiaire du changement de délégataire est le Grand Lyon : il percevait 28% du prix de l’eau payée par le consommateur en 2014. Il en perçoit maintenant 41,7% et ce pourcentage a tendance à augmenter chaque année.

En 2014, il percevait 112 € par usager. Il perçoit aujourd’hui en moyenne 157 € par usager, soit 39,5% d’augmentation.

Nous pouvons donc nous poser la question de savoir si cette augmentation est justifiée par l’augmentation de ses charges.

 

  1. Les chiffres du compte administratif du Grand Lyon :

Nous prenons la même logique que celle déterminée par le Conseil d’Etat pour calculer le coût du service des ordures ménagères, à savoir que les charges prises en compte sont l’ensemble des charges de fonctionnement, hors charges de structure, auxquelles on ajoute les amortissements de l’année.

Il est à remarquer que ces budgets ne comportent pas de frais de structure (services généraux, assemblée, informatique,…), contrairement à ce que le Grand Lyon impute dans l’Etat de répartition de la TEOM.

a. Le budget de l’eau (en K€)

 

  2014 2015 2016 2017 2018
A-Recettes réelles de fonct. 15 647 28 418 26 515 25 651 25 143
B-Dépenses réelles de fonct. 7 776 12 463 7 399 8 013 8 937
C-Solde de fonctionnement 7 871 15 955 19 116 17 638 16 206
D-Amortissements 9626 9 707 10 749 11 474 11 763
E-Charges à couvrir (B + D) 17 402 22 170 18 148 19 487 20 700
F-Excédent (A – E) -1 755 6 248 8 367 6 164 4 443

 

Mis à part 2015, où il restait vraisemblablement un solde à verser aux précédents délégataires, les charges de fonctionnement se situent aux alentours de 8 M€ par an.

Quand on y ajoute les amortissements, qui augmentent chaque année en fonction des nouveaux investissements réalisés, nous obtenons un montant de charges à couvrir qui a tendance à augmenter chaque année, mais qui reste inférieur à celui des recettes encaissées.

 

b. Le budget de l’assainissement (en K€)

  2014 2015 2016 2017 2018
A-Recettes réelles de fonct. 109 478 109 480 111 504 122 434 142 118
B-Dépenses réelles de fonct. 70 707 70 649 69 464 71 590 70 806
C-Solde de fonctionnement 38 771 38 831 42 040 50 844 71 312
D-Amortissements          23 831 26 200 33 361 34 010 38 128
E-Charges à couvrir (B + D) 94 538 96 849 102 825 105 600 108 934
F-Excédent (A – E) 14 940 12 631 8 679 16 834 33 184

 

Les charges de fonctionnement se situent chaque année aux alentours de 70 M€. Elles n’ont pas augmenté sensiblement depuis 2014. Le Grand Lyon n’a donc pas à faire face à des dépenses de fonctionnement supplémentaires.

Quand on y ajoute les amortissements, qui augmentent chaque année en fonction des nouveaux investissements réalisés, nous obtenons un montant de charges à couvrir qui augmente sensiblement chaque année, mais qui reste très inférieur aux recettes affectées à ce service.

L’excédent constaté, qui était déjà de 15 M€ avec les précédents délégataires est de plus en plus élevé pour dépasser 33 M€ en 2018.

c. Le cumul des 2 budgets (en K€) :

Excédent constaté 2014 2015 2016 2017 2018
Eau -1 755 6 248 8 367 6 164 4 443
Assainissement 14 940 12 631 8 679 16 834 33 184
Excédent total 13 185 18 879 17 047 22 998 37 627

 

Le Grand Lyon, qui bénéficiait déjà précédemment d’un excédent substantiel, l’augmente désormais régulièrement chaque année grâce au nouveau contrat de délégation. L’excédent cumulé de ces 2 budgets est de 37,6 M€ en 2018. Depuis 2014, il atteint au total près de 110 millions d’euros !

Compte tenu que l’eau et l’assainissement sont gérés dans des budgets annexes qui sont censés rester à l’équilibre, donc sans excédent significatif, examinons maintenant quels devraient être les tarifs appliqués au consommateur en fonction de la couverture stricte des besoins de ces 2 services.

  1. Le calcul des tarifs applicables en fonction des coûts réels constatés :

a. Budget de l’Eau

Le tableau ci-dessous calcule ce que les consommateurs auraient du payer pour équilibrer le budget de l’eau, année par année.

Les excédents constatés chaque année auraient dû être ristournés aux consommateurs, en fonction de leur consommation réelle. Pour les connaître, il suffit donc de diviser pour chaque budget le montant total de l’excédent par le volume d’eau facturé (compté) et de le déduire du taux pratiqué cette année-là.

  2014 2015 2016 2017 2018
Excédent constaté eau K€) -1 755 6 248 8 367 6 164 4 443
Km3 consommés            72 320 72 178 75 081 73 678          73 646
Trop perçu par m3 –      0,0243 €      0,0866 €      0,1114 €      0,0837 €      0,0603 €
Taux pratiqué eau      0,2150 €      0,2165 €      0,2174 €      0,2187 €
Tarif à appliquer      0,1284 €      0,1051 €      0,1337 €      0,1584 €

 

Le volume d’eau consommé en 2018 n’étant pas encore diffusé, nous avons retenu la moyenne des 3 dernières années, soit 73 646 Km3.

Pour 2018, le tarif appliqué pour la part proportionnelle du Grand Lyon pour le budget de l’eau aurait dû être de 0,1584 €et non de 0,2187 € par m3.

 

b. Budget de l’assainissement

Nous avons fait le même calcul pour l’assainissement :

2014 2015 2016 2017 2018
Excédent constaté              14 940            12 631              8 679            16 834            33 184
Km3 consommés              72 320            72 178            75 081            73 678           73 646
Trop perçu par m3         0,2066 €        0,1750 €        0,1156 €        0,2285 €        0,4506 €
Taux pratiqué          0,9369 €        0,9624 €        0,9790 €        0,9985 €        1,0150 €
Tarif à appliquer          0,7303 €        0,7874 €        0,8634 €        0,7700 €        0,5644 €

 

Pour 2018, le taux prélevé par le Grand Lyon pour le budget de l’assainissement aurait dû être de 0,5644 € et non de 1,015 € par m3.

 

c. Calcul du trop-versé pour le consommateur :

Comme le fait le Grand Lyon dans le rapport annuel Barnier, nous avons recalculé pour une consommation moyenne de 120 m3 par an, combien le consommateur aurait dû payer et donc quel remboursement il devrait obtenir :

  Trop versé 2014 2015 2016 2017 2018
eau                   –   €           10,39 €           13,37 €           10,04 €             7,24 €
assainissement             24,79 €           21,00 €           13,87 €           16,21 €           54,07 €
TVA eau                   –   €             0,57 €             0,74 €             0,55 €             0,40 €
TVA assainissement               2,48 €             2,10 €             1,39 €             1,62 €             5,41 €
Total trop perçu             27,27 €           34,06 €           29,37 €           28,42 €           67,12 €
Montant facturé           401,70 €        369,01 €        370,69 €        372,03 €        375,65 €
montant théorique           374,43 €        334,95 €        341,32 €        343,61 €        308,54 €
% trop perçu 7,3% 10,2% 8,6% 8,3% 21,8%

 

Quand on additionne les trop-versés pour l’eau et l’assainissement et que l’on ajoute la TVA, on obtient un trop-versé moyen global de 67 € par foyer en 2018, soit une surfacturation de 21,8%, en nette augmentation par rapport aux années précédentes.

 

  1. Le respect de la conformité de la gestion de ces budgets avec la réglementation

Les services publics d’eau et d’assainissement doivent être financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (article L2224-11 du CGCT).

Cette qualification emporte des conséquences financières telles que le financement à partir d’une redevance pour service rendu, l’établissement d’un budget annexe, ainsi qu’une limitation stricte des possibilités de subventionnement.

Les budgets d’eau et d’assainissement sont soumis au principe d’équilibre budgétaire. S’il appartient à l’usager d’assurer à titre principal le financement du service, il ne doit pas financer des charges extérieures au service rendu.

Il apparaît que le Grand Lyon ne respecte pas fidèlement cette réglementation :

a. Les charges et recettes de l’assainissement non-collectif ne sont pas clairement séparées de celles de l’assainissement collectif. Mais, compte tenu de leurs volumes, ce n’est pas le principal grief retenu.

b. Le principe d’équilibre budgétaire n’est pas respecté : depuis 2015, le Grand Lyon fait payer aux consommateurs d’eau une redevance nettement supérieure au coût du service rendu et de plus en plus excessive.

c. La gestion de la trésorerie de ce budget n’est pas réalisée à l’intérieur de ce budget mais passe par un compte de liaison 451 avec le budget général. Le Grand Lyon n’a pas demandé expressément l’autorisation d’utiliser un tel compte.

Ce sont ces deux derniers points que nous souhaitons développer :

Afin de déterminer le coût du service rendu, nous faisons la comparaison avec le service de collecte et de traitement des ordures ménagères (TEOM). Même si le service de la TEOM n’est pas régi par un service à caractère industriel et commercial (il est financé par la fiscalité et non par une redevance), la détermination du coût du service peut être estimée de façon identique.

Une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (n°402946 du 19 mars 2018) a précisé l’étendue des dépenses couvertes par la TEOM, à savoir :

« elles sont constituées de la somme  de :

      1. Toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers ;
      2. Des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées.

Nous avons fait le même parallèle pour calculer le coût du service rendu pour l’eau et l’assainissement : dans chacun de ces budgets, les comptes administratifs successifs révèlent un excédent des recettes sur les dépenses. Depuis 2015, le cumul de ces excédents s’élèvent à 25,2 M€ pour l’eau et 71,3 M€ pour l’assainissement, soit un total de trop-perçu de 96,5 M€ en 4 ans par la Métropole.

Si l’on peut admettre que, certaines années, compte tenu de la difficulté d’équilibrer rigoureusement dépenses et recettes, des excédents soient dégagés, il n’est pas admissible que ces excédents se perpétuent d’une année sur l’autre et en constante augmentation. Ils sont la propriété des consommateurs d’eau et doivent leur être remboursés.

Nous demandons que ces excédents soient expressément calculés et mentionnés dans les comptes administratifs et qu’ils soient remboursés l’année suivante aux consommateurs.

 

Les questions que nous nous posons maintenant sont les suivantes :

a. Pourquoi les budgets eau et assainissement du Grand Lyon génèrent-ils des excédents ?

b. Que fait le Grand Lyon de ces excédents ?

 

  1. Pourquoi les budgets eau et assainissement du Grand Lyon génèrent-ils des excédents ?

L’analyse des recettes détaillées des comptes administratifs 2014 à 2018 (annexe 2) donne les résultats suivants :

A. Pour l’eau, depuis 2015 :

a. Les recettes stagnent

b. Les dépenses de fonctionnement augmentent chaque année à un rythme voisin de 10%

c. Les amortissements augmentent compte tenu de la montée des investissements

d. L’excédent diminue d’année en année, mais, en 3 ans il atteint près de 19 millions d’euros

B. Pour l’assainissement :

e. Les recettes croissent d’une façon exponentielle :

1. + 2 M€ en 2016

2. + 11 M€ en 2017

3. + 22 M€ en 2018

f. L’augmentation des recettes provient majoritairement de l’augmentation des redevances encaissées

g. On constate des baisses inexpliquées de la contribution des communes pour les eaux pluviales et de la prime d’épuration

h. Les dépenses de fonctionnement sont stables

i. Les amortissements augmentent sensiblement compte tenu d’investissements en hausse

j. Malgré une trésorerie très à l’aise, on ne note aucun produit financier

 

2. Que fait le Grand Lyon de ces excédents (annexe 3) ?

a. Pour l’eau :

Pour la période 2015-2018,

L’excédent cumulé, amortissements inclus, s’élève à 25,2 M€.

Les dépenses d’équipement réalisées (56,4 M€) ont été couvertes entièrement par les excédents de fonctionnement (68,9M€) et les subventions reçues (1,3 M€). Il en résulte même un solde positif de trésorerie de 13,8M€ qui ne figure nulle part et qui aurait dû dégager un produit financier.

La dette a baissé de 13,3 M€ et la capacité de remboursement est passée de 5,3 années au 1/1/2015 à 1,8 années au 31/12/2018.

b. Pour l’assainissement

Pour la période 2015-2018,

L’excédent cumulé, amortissements inclus, s’élève à 71,3 M€.

Les dépenses d’équipement réalisées (101,7 M€) ont été couvertes entièrement par les excédents de fonctionnement (203 M€) et les subventions reçues (16,3 M€). Il en résulte même un solde positif de trésorerie de 117,6 M€ qui ne figure nulle part et qui aurait dû dégager un produit financier.

Déjà en 2014, avec l’ancien contrat, en tenant compte des subventions reçues et de l’excédent de fonctionnement, le Grand Lyon dégageait un excédent de 18,9 M€ !

La dette a baissé de 96,1 M€ et la capacité de remboursement est passée de 6,3 années au 1/1/2015 à 2,1 années au 31/12/2018.

Au lieu de rendre les excédents dégagés aux consommateurs, comme il se doit dans un budget annexe, la Métropole de Lyon s’est servi des surplus de ces budgets pour améliorer sa trésorerie et pour baisser son endettement.

Les consommateurs d’eau paient trop, aujourd’hui au bénéfice de la Métropole. Celle-ci doit maintenant rembourser le trop-perçu.

 

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