Marchés publics : Turpitude à la Ville de Lyon ?

Dans un arrêt du 25 mai (n° 417580), le Conseil d’État rappelait :

« que si l’acheteur peut, pour sélectionner l’offre économiquement la plus  avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c’est à la condition, notamment, qu’ils soient liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution » mais « que ces dispositions n’ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l’utilisation d’un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l’ensemble de son activité et indistinctement applicable à l’ensemble des marchés de l’acheteur ».

Nonobstant ces dispositions, la ville de Lyon utilise depuis plusieurs années un critère d’« égalité et non-discrimination ».

Mais en n’attribuant pas de point à ce critère !

Alors, à quoi bon utiliser un critère qui n’a pas de portée ?

Les termes utilisés dans le MJO* sont pourtant explicites :

« Le candidat décrira, de façon précise et concrète, l’action ou les actions de prévention des discriminations (le candidat devra choisir au minimum 1 axe parmi les 5 suivants : sexe, handicap, âge, origine, religion)… »

Il est demandé au candidat de décrire les modalités de mise en œuvre des actions choisies (tels que les moyens humains, matériels et financiers) en fonction des domaines d’action suivants : recrutement – rémunération – formation et développement des compétences – mixité des métiers – évolution professionnelle (le candidat devra choisir au minimum un domaine d’action). »

Pour un critère qui compte pour zéro, la formule est surprenante :

« La Ville de Lyon prendra en compte :

  • La pertinence et le nombre d’actions dans chacun des domaines (un ou plusieurs) que le candidat s’engage à réaliser pendant l’exécution du marché ;
  • Le nombre de bénéficiaires de ces actions parmi les moyens humains affectés ;… »

Cette démarche a deux objectifs :

  • décourager les candidats qui ont autre chose à faire que raconter la vie de leur entreprise ;
  • dissuader les candidats qui sentent bien que sur cette appréciation discrétionnaire, leur offre peut être écartée.

Elle est à rapprocher de pratiques également observées dans les marchés de la ville de Lyon :

  • clauses dissuasives dans le cahier des charges
  • utilisation de critères subjectifs faisant l’objet d’une notation discrétionnaire.

Et ça marche : le nombre de réponses aux appels d’offres a considérablement diminué, ce qui prive la ville d’offres intéressantes et ouvre la porte à d’éventuelles ententes…

* MJO : mémoire justificatif de l’offre

 

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