Logement social ou fiscal ?

Un postulat politique déjà ancien affirme que 70 % de la population serait éligible au logement social dont la moitié non-propriétaire aspire à des locations à loyer social (LLS). En conséquence de quoi les lois GAYSSOT (2002) – DUFLOT (2014) imposent aux communes de plus de 3500 habitants d’avoir sur leur territoire au moins 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025…

Le rattrapage pour les communes « carencées » fait l’objet d’une planification triennale dont chaque étape peut donner lieu à un « prélèvement » annuel allant jusqu’à 5 % du budget de fonctionnement, prélèvement fonction du déficit LLS et du potentiel fiscal de la commune, mais aussi du tact du préfet ! Sachant que la commune n’a pas la maîtrise du foncier, le logement social est autant un enjeu démagogique qu’un casse-tête économique.

Au 1er janvier 2013, la Métropole affichait 23,79 % de LLS (145 659 lgt). Au 1er janvier 2018, ces taux sont désormais à 25,43 % (161 099 lgt) et 19,99 % (83 817 lgt).

La tendance en partie due à la loi peut être jugée encourageante, mais l’objectif légal paraît dur à atteindre notamment du fait de la raréfaction du foncier et de la baisse du nombre d’occupants par logement qui augmente la demande (estimation pour la Métropole : 2,20 pour 2013, 2,14 pour 2018 ; 2,11 et 2,06 pour les communes « carencées »).

Parmi les communes carencées en 2013, Écully et Pierre-Bénite dépassent en 2018 le seuil de 25 %.

En revanche, Vernaison passe au-dessous (23,92 %), tandis que Limonest entre dans l’arène ALUR avec 3664 habitants au 1er janvier 2017 et 19,92 % de LLS au 1er janvier 2018.

Quincieux avec 3467 habitants à la même date ne tardera pas à arriver aux fatidiques 3500, mais avec seulement 9,63 % de LLS : situation pour le moins inconfortable !

Si elles veulent atteindre les 25 % de LLS uniquement par de nouvelles constructions 100 % LLS (sans destructions), Charly devrait accroître sa population d’au moins 29 %, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, 25 %, Collonges-au-Mont-d’Or, 21 %, Quincieux, 20 %. D’ici à 2025 ? Et en garantissant la qualité de l’accueil (écoles, voiries, transports…) de cet afflux de population !

Sur la Métropole, 8 communes sur 29 en retard sur le plan de marche LLS, font l’objet d’un prélèvement annuel. Plusieurs d’entre elles, récemment distinguées par CANOL pour leur gestion financière et fiscale entre 2014-2018, se voient en quelque sorte reprocher ce bon résultat :

  • Tassin, champion CANOL (14,0/20), se voit « prélever » au taux maximal, car seulement 14,48 % de LLS ;
  • Craponne (13,7/20) avec 15,74 % ;
  • Genay (13,0/20) avec 17,92 % ;
  • Sainte-Foy-lès-Lyon (11,6/20) avec 12,92 % ;
  • Mions (11,4/20) avec 18,45 % ;
  • Saint-Didier-au-Mont-d’Or (11,4/20) avec 6,24 % ;
  • Oullins 9,1 et 18,48 % ;
  • Charly 9,1 et 3,57 %.

Parmi les 15 communes de plus de 3500 habitants, mais plus de 25 % de LLS, notons :

  • Vaulx-en-Velin 8,4 et 57,27 % ;
  • Grigny 13,3 et 34,40 % ;
  • Feyzin 4,6 et 30,07 %.

Pour mémoire : Lyon 10,5 et 21,45 %.

Même s’il n’y a pas corrélation, on serait tenté de dire que les communes soucieuses des deniers des contribuables n’épargnent en fait que pour faire face aux « prélèvements LLS » auxquels ils ne peuvent que rarement faire face.

Pour faire face à la demande, dopée par l’éligibilité, et à cette obligation légale, des maires ou président de métropole utilisent davantage encore l’argent des contribuables dans des politiques de « maîtrise foncière » et d’acquisition de terrains, avec les attributs de la puissance publique, pour favoriser la construction de logements (sociaux) à moindre coût sans aucune garantie de résoudre les problèmes de logement.

Collectivisation, dites-vous ?

 

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