La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient d’informer les contribuables du Grand-Chalon qu’elle allait leur rembourser la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères payée en 2018.
Conseillé par CANOL et à l’aide de notre avocate, l’association Cybercontribuable 71 avait obtenu l’annulation des taux de TEOM 2018 et mené une Action en Reconnaissance de Droits (ARD) qui a abouti à la décision de principe du remboursement par le tribunal administratif de Dijon.
La DGFiP n’a pas fait appel de ce jugement et remboursera chaque contribuable par virement bancaire, sans exiger une demande de leur part, soit une moyenne de 297 € par foyer.
Cette décision est à rapprocher de la situation à la Métropole de Lyon : CANOL avait obtenu du tribunal le remboursement par la DGFiP des sommes versées par les contribuables en 2016, 2017 et 2018… mais la DGFiP avait fait appel de cette décision !
Celle-ci attendait l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 octobre 2021. Celui-ci a contredit ses propres arrêts précédents et validé l’incorporation de coûts de structure dans les frais du service des déchets de la Métropole de Lyon.
La DGFiP du Rhône vient de nous communiquer un mémoire faisant état de cette décision et demandant l’annulation du jugement du tribunal autorisant le remboursement… qu’elle obtiendra certainement !
Pourquoi ces 2 poids 2 mesures ? … parce que, à Chalon-sur-Saône, le remboursement est de 12,5 millions d’euros… et qu’à Lyon il est de 387 millions ! Ce n’est pas la même chose pour Bercy… donc pour la justice administrative !
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