29 Juin
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(Last Updated On: 1 juillet 2020)
L’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 tient compte des conditions nouvelles créées par la « pandémie » et précise :
- Les pactes signés avec l’Etat incitant les collectivités à restreindre leurs dépenses ne seront pas appliqués en 2020
- La date limite d’adoption des budgets primitifs est repoussée de 3 mois, soit au 31 juillet 2020,
- Le débat d’orientation budgétaire pourra avoir lieu lors de la séance consacrée au vote du budget primitif,
- Le plafond légal des dépenses imprévues passe de 7,5 à 15%.
- La date limite de l’approbation des comptes administratifs 2019 est repoussée au 31 juillet 2020.
- Le vote des taux d’impôts locaux pourra avoir lieu jusqu’au 3 juillet.
- La fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, devra intervenir avant le 1er septembre prochain.
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