Les comptes des collectivités locales resteront sous cloche

Les comptes des collectivités locales resteront sous cloche

L’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 tient compte des conditions nouvelles créées par la « pandémie » et précise :

  • Les pactes signés avec l’Etat incitant les collectivités à restreindre leurs dépenses ne seront pas appliqués en 2020
  • La date limite d’adoption des budgets primitifs est repoussée de 3 mois, soit au 31 juillet 2020,
  • Le débat d’orientation budgétaire pourra avoir lieu lors de la séance consacrée au vote du budget primitif,
  • Le plafond légal des dépenses imprévues passe de 7,5 à 15%.
  • La date limite de l’approbation des comptes administratifs 2019 est repoussée au 31 juillet 2020.
  • Le vote des taux d’impôts locaux pourra avoir lieu jusqu’au 3 juillet.
  • La fixation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, devra intervenir avant le 1er septembre prochain.

 

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