Lors du conseil municipal du 19 novembre 2020, le maire de Lyon, Grégory Doucet, a enfreint la loi en attribuant un jour du maire à l’ensemble du personnel, soit 8 500 agents. Or, cette décision est dépourvue de base légale. Il faut souligner le fait que la durée annuelle légale de 1 607 heures n’est toujours pas respectée par cette collectivité. Ce non-respect de la loi a été relevé à plusieurs reprises par la Chambre Régionale des Comptes (CRC). CANOL a déjà obtenu, par un jugement du Tribunal administratif, l’annulation de la délibération n° 2001/865 par laquelle la Ville de Lyon a autorisé le maire à signer l’accord général d’application de l’aménagement et la réduction du temps de travail avec l’ensemble des organisations syndicales.
Constatant, une fois de plus, le non-respect de la loi sur les 1 607 heures, CANOL a envoyé, le 14 décembre, une « Demande de déféré préfectoral » à Monsieur le Préfet du Rhône lui demandant de suspendre cette décision « afin de rompre avec la pratique illégale du non-respect de la législation relative au temps de travail ». À la mi-janvier, nous n’avons reçu aucune réponse à notre demande. Pourtant, le Préfet, reste « le dépositaire de l’autorité de l’État dans le département ». Il doit contrôler la légalité des actes des collectivités locales.
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