Erreur de calcul de la taxe d’habitation

Faute d’avoir répondu, la Direction des Finances Publiques va devoir s’expliquer devant le tribunal administratif !

 

Nous vous avons informés en avril que nous avions découvert une erreur dans le calcul de la taxe d’habitation dans le Rhône (et vraisemblablement dans toute la France !) : les services fiscaux ne respecteraient pas le Code Général des Impôts et minoreraient la valeur locative moyenne (VLM) des communes… ce qui diminuerait le montant des abattements auxquels les contribuables ont droit.
Les contribuables paieraient donc un impôt supérieur à ce que la loi permet. Ainsi, pour la taxe d’habitation 2017 :

  • A Lyon, le trop-perçu s’élèverait de 22 € pour un foyer sans personne à charge à 149 € pour un foyer qui en a 4.
  • A Villeurbanne, le trop-perçu irait de 49 € pour un foyer sans personne à charge à 221 € pour un foyer qui en a 4.

Avec pour conséquence un « trop-perçu » par les collectivités :

  • Pour Lyon, il serait de 6,3 millions d’euros, les abattements étant minorés de 13,7%,
  • Pour Villeurbanne, il serait de 4 M€, les abattements étant minorés de 24,4%,
  • Pour la Métropole de Lyon, il serait de 5,8 M€, les abattements étant minorés de 13,3%.
  • Toutes les communes et intercommunalités du Rhône sont concernées et vraisemblablement toutes les communes de France !

Nous avons alerté la direction des Services Fiscaux du Rhône en avril. Ceux-ci avaient 4 mois pour nous donner les bonnes explications… mais, ne nous ont pas répondu à ce jour.

Nous avons donc, comme pour la TEOM, déposé une Action en Reconnaissance de Droits au Tribunal administratif de Lyon demandant pour tous les contribuables du Rhône le remboursement du trop-perçu.

Nous vous informerons du résultat de cette action.


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