Voici 20 ans que, au nom des besoins d’hébergement, de la mixité sociale et d’autres généreux concepts, la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants d’avoir 20 % de logements à loyers sociaux (LLS). En 2014, la loi ALUR a porté ce taux à 25 %, saupoudrés entre logements PLAI, PLUS, PLS, PLI, à atteindre en 2025, suivant des programmes triennaux. Dans le cadre de la Métropole de Lyon, une relative mutualisation module ces taux.
À chaque étape triennale, les communes concernées peuvent être : en règle ou déficitaires. Déficitaires, elles doivent alors s’acquitter d’un « prélèvement » fonction de leur retard et du « potentiel fiscal » de la commune, prélèvement éventuellement majoré à l’appréciation du préfet. Outre ce prélèvement, le préfet peut dessaisir la commune de ses prérogatives de permis de construire. Ce « prélèvement » est censé alimenter un fonds de construction.
Comme on pouvait s’y attendre, faute de maîtriser le foncier et la construction, et subissant régulièrement de nouvelles exigences (prévention des risques d’inondation, emprises de voirie, périmètres de protection…) de nombreuses communes se retrouvent « carencées » et leur nombre s’accroît automatiquement. La rançon censée frapper Neuilly, Versailles ou la Côte d’Azur concerne désormais 280 communes.
Ainsi, ce 21 janvier, le bilan triennal 2017-2019 stigmatise 29 communes carencées dans le Rhône, dont 11 dans la Métropole de Lyon (Charly, Corbas, Fontaines-sur-Saône, Marcy-l’Étoile, Meyzieu, Mions, Oullins, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-lès-Ollières et Sainte-Foy-lès-Lyon). Meyzieu semble particulièrement signalé.
Cela n’empêche pas notre ministre de prévoir dans le projet de loi « confortant les principes républicains » d’habiliter le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances pour :
- Intervenir sur toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer la mixité sociale dans l’attribution des logements,
- Définir pour la période postérieure à 2 025 des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux (SRU) en améliorant sa répartition territoriale.
L’évocation ci-dessus donne déjà au profane une idée des multiples structures et services impliqués ne serait-ce que dans ces seuls aspects de construction et d’attribution de LLS.
L’État s’en est ému et a pratiqué une « territorialisation des politiques du logement » : il a mandaté la Cour des comptes pour en évaluer le fonctionnement. Dans son rapport rendu le 10 novembre, la prestigieuse institution a salué d’indéniables qualités au système actuel, tout en recommandant une redistribution de rôles entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et préfets, un partage de données entre services fiscaux et d’allocations familiales…
L’encre de ces propositions de toilettage était à peine sèche que pointait une future loi « décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification » dite « 4D », loi qui devrait être présentée en conseil des ministres début février, et qui fait écho à ces recommandations.
Le néologisme de « décomplexification » en dit long sur la simplification qu’on peut en attendre !
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