En période de coronavirus, l’administration française ne répond plus !

En période de coronavirus, l’administration française ne répond plus !

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période précise que « durant la période d’urgence sanitaire, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’au 24 juin 2020 ».

Cette ordonnance s’applique aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale !

CANOL en a été informé par la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) du refus d’enregistrer nos demandes ou de répondre à celles déjà enregistrées.

 

Articles en rapport

La COR aussi généreuse que déficitaire !

La COR (Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien) participe aux fonds de soutien COVID-19 : Via l’Etat: FNS fonds national de solidarité de 200 000 €; Via la Région ARA: fonds régional de concours de 212 000 €; La COR apporte une aide complémentaire financière aux TPE (Très Petites Entreprises, moins...

Read More

Les comptes des collectivités locales resteront sous cloche

L’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 tient compte des conditions nouvelles créées par la « pandémie » et précise : Les pactes signés avec l’Etat incitant les collectivités à restreindre leurs dépenses ne seront pas appliqués en 2020 La date limite d’adoption des budgets primitifs est repoussée de 3 mois, soit au...

Read More

Faire un commentaire