La cour administrative d’appel de Lyon annule la location par le Grand Lyon d’une loge à Gerland

La cour administrative d’appel de Lyon annule la location par le Grand Lyon d’une loge à Gerland

Le 15 décembre 2011, à la demande de CANOL,  la Cour Administrative d’Appel de Lyon a annulé la délibération du Grand Lyon du 8 septembre 2008 qui a accepté la « location d’une loge de 18 places dans le stade de Gerland lors de matches à domicile de l’Olympique Lyonnais ».

 Ce marché avait pour but de louer cette loge pour 2 ans au tarif de 291.489,10 € TTC, soit  un coût annuel de 8.096,92 € TTC la place.

 Nous considérions qu’il était établi :

  • en violation du code des marchés publics
  • en absence d’évaluation des besoins
  • absence d’intérêt général pour les habitants du Grand Lyon

 Par un jugement du 10 novembre 2010, le tribunal administratif de Lyon avait bien annulé cette délibération, mais avait considéré que l’association CANOL ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir vis-à-vis du Grand Lyon.

Nous avons donc fait appel de cette décision et le Grand Lyon a fait appel de son côté pour demander l’annulation de ce jugement.

La Cour Administrative d’Appel vient de confirmer le jugement de 1ère instance :

« Considérant que la location d’une loge dans le stade de Gerland était motivée par le fait que, dans le cadre de sa politique de rayonnement de son territoire, la Communauté Urbaine souhaite tirer partie de la notoriété des clubs sportifs et des valeurs positives qu’ils représentent pour renforcer son rayonnement et son image auprès de ses habitants, du public français et européen, que la communauté urbaine ne peut être regardée comme ayant ainsi défini, préalablement à son achat, la nature de ses besoins… qu’elle ne peut utilement se prévaloir, en tout état de cause, ni de ce qu’elle aurait accueilli des entrepreneurs dans cette loge, ni de ce que les élus qui s’y rendent seraient amenés à y rencontrer des acteurs de la vie économique et sociale, dès lors que la définition de la nature des besoins doit être préalable à l’achat de la prestation ; que, par suite la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de la loi. »

Elle a également déclaré que, compte tenu de ses statuts, contrairement à ce que soutient la communauté urbaine de Lyon, l’association CANOL « justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des délibérations litigieuses qui, en ce qu’elles approuvent la passation de marchés dont la dépense doit être financée par le budget de la communauté urbaine, ont des incidences sur la fiscalité pesant sur les contribuables du département ».

C’est la première fois que la Cour Administrative d’Appel de Lyon reconnaît expressément l’intérêt à agir de l’association CANOL.

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