L’année 2021 doit marquer une première baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, en attendant sa disparition à l’horizon de 2023. C’est en tout cas ce qui a été voté dans la loi de Finances pour 2020, après d’âpres discussions avec les élus locaux. Mais autant il semble difficile de revenir sur l’exonération pour les 80 % de ménages les plus modestes (coût 10 Mds), qui sera effective à l’automne prochain (et même déjà pour ceux mensualisés), autant la disparition de cet impôt pour les 20 % de ménages les plus aisés (coût 7 Mds) n’apparaît plus comme une priorité dans la conjoncture, bien que le Conseil Constitutionnel s’alarme d’une discrimination.
De plus, le risque pour la fiscalité directe locale des ménages est que la TFPB (Taxe foncière) « explose » pour certains contribuables à cause des effets d’assiette couplés à la hausse des taux. La THRS (sur les résidences secondaires) perdurant, la tentation des communes sera grande de jouer sur les deux tableaux (TFPB et THRS) pour ces profils de résidents qui ne votent pas dans la commune et de tenter ainsi, notamment en zone touristique, de maximiser leurs recettes.
Sur 76 milliards d’impôts sur la production, sur les entreprises en 2018, les collectivités territoriales en perçoivent environ 39 %. L’effort de réduction qui était prévu, peut-être de 10 Mds, devait porter sur la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les marges des entreprises françaises étant de 32,8% pour 40,6% en Allemagne, 41,7% en Italie et 43% en Espagne, parler de « relocaliser » dans ces conditions, équivaut à de vaines incantations !
Alors que l’épidémie de COVID-19 va affecter durement les recettes publiques, la disparition de la taxe d’habitation, compensée par une affectation de TVA pour les départements et un transfert par ceux-ci, de la taxe foncière vers les communes ne serait pas remise en cause. Mais les finances des départements seront d’autant plus tendues qu’elles dépendent également des droits de mutation résultant de transactions immobilières qui sont à l’arrêt et une forte chute de recette de TVA. L’autonomie fiscale des départements devient extrêmement faible puisque la TVA utilisée pour la compensation de la suppression de la TFPB départementale est accordée là encore sans pouvoir de taux.
Les pactes de Cahors sont désormais suspendus pour l’année 2020. Ils limitent pour 322 collectivités disposant de dépenses de fonctionnement supérieures à 60 millions d’euros, l’évolution à +1,2%/an. Ces dépenses engagées au titre de l’année 2020 ne seront pas comparées au montant arrêté en 2018. Donc aucune reprise financière ne sera effectuée au titre de l’exercice 2020.
Il faut donc en conclure que par définition l’ODEDEL (objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques locales) sera sérieusement enfoncé pour 2020. La seconde vague triennale de contractualisation qui devrait intervenir en 2021 pour 2021-2023 est sans doute également posée.
Actuellement la péréquation verticale est assurée par l’Etat à hauteur de 7,8 milliards en 2018 via 8 fonds et dotations, tandis que la péréquation horizontale (entre collectivités) est de 3,4 milliards d’euros via 6 fonds et dotations. Il y a donc une grande complexité des flux et des financements qui pourraient se voir réduits aux échelons régional et intercommunal.
Quoi qu’il en soit, la remise à plat de l’assise fiscale locale pour baisser la fiscalité pesant sur les particuliers et les entreprises attendra toujours une véritable refonte des strates locales qui semble être repoussée pour longtemps.
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