La proposition de loi N°722, cosignée par de nombreux députés, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2013. Cette proposition vise à prendre en compte dans le calcul des impôts locaux le classement en zone à risque d’un bien immobilier pour la détermination de sa valeur locative :
(http://www.assembleenationale.fr/14/propositions/pion0722.asp). L’objectif est d’aligner les impôts locaux sur la décote du bien.
Lorsqu’une maison est située dans une zone naturelle à risque comme un secteur inondable, la valeur du bien est souvent fortement dépréciée. Celle-ci n’est pas forcément prise en compte dans le calcul de la taxe foncière ni dans le calcul de la taxe d’habitation. L’administration fiscale devrait procéder prioritairement à la révision des valeurs locatives cadastrales pour les zones couvertes par un plan de prévention. Une mise à jour qui permettrait de minorer les taxes foncières et taxes d’habitation des biens concernés. A défaut de révision des bases locatives dans les douze mois suivant l’approbation du classement en zone à risque, le texte prévoit d’instaurer un abattement forfaitaire de 15% appliqué sur la valeur locative des biens en question.
De nombreuses relances écrites ont été effectuées auprès des deux députés du Rhône pour savoir si cette proposition avait été retenue. La question est toujours en attente de réponse.
Sans attendre la validation de cette proposition, les contribuables qui considèrent être dans la situation, peuvent demander aux services fiscaux la modification de la valeur locative de leur habitation ainsi qu’un dégrèvement de leur taxe foncière. Le site : http://support.atelier-fiscal.fr/knowledgebase/articles/186493-m%C3%A9thode-d-%C3%A9valuation-pour-les-locaux-d-habitation, précise la méthode d’évaluation des locaux d’habitation et les locaux professionnels.