Comme nous vous l’avons déjà exprimé, et comme nous l’avons fait chaque année depuis 2011, nous venons de déposer une requête au tribunal administratif demandant l’annulation des taux votés pour l’année 2019.

Malgré la diminution de la recette prévue, 112 M€ au lieu de 130 M€ précédemment, ce montant présente encore une majoration de 40% du coût du service tel qu’on peut l’estimer à partir des derniers coûts réels constatés. En dépit de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la nouvelle loi de finances votée, la Métropole intègre toujours des frais de structure illégaux et surestime grandement le coût du service. De plus, elle néglige la décision de l’Etat de ne plus financer les remboursements prononcés par la justice et de laisser ces montants à la charge de la collectivité.

Il semble que le travail effectué par la commission métropolitaine chargée de gommer les erreurs précédentes n’ait servi à rien !

Les remboursements obtenus par des entreprises par suite de l’annulation des taux antérieurs devraient rapidement dépasser 10 millions d’euros. Les actions en reconnaissance de droit lancées par CANOL pour 2016, 2017 et 2018 devraient aboutir à des remboursements de 393 millions d’euros.

L’action 2019 demandera donc le remboursement aux contribuables des 112 M€ perçus cette année.

Nous vous tiendrons au courant de l’issue de ces actions quand la justice administrative traitera ces dossiers.

TEOM : CANOL fait des émules à Chalon-sur-Saône !

Sur les conseils de CANOL, l’association Cybercontribuable 71 a demandé l’annulation des taux 2018 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères votés par la Communauté d’Agglomération du « Grand Chalon ».

Le tribunal administratif de Dijon vient de rendre son jugement : il a estimé que le produit de la taxe était supérieur de 16,44%% au coût du service et a annulé les taux votés.

Comme CANOL l’a fait pour la Métropole de Lyon, l’association va déposer une Action en Reconnaissance de Droits pour demander le remboursement des taxes versées par les contribuables en 2018, soit 12,5 M€.