TEOM Métropole : Où en est la justice ?

Nous croyons bon de revenir vers vous régulièrement pour faire le point sur nos actions dans ce domaine :

  • Chaque année depuis 2011, CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation du vote des taux et depuis 2012, celle du budget. Nous venons encore le faire pour 2018. Ces taux étaient selon nous votés sans aucun élément permettant de justifier les dépenses correspondantes, en violation de la comptabilité publique.
  • Les taux votés en 2011, 2012 et 2013 ont été annulés en 2014 sur le seul motif que les conseillers communautaires étaient mal informés.
  • Les taux votés en 2014 ont été annulés en 2015 parce que l’excédent généré par les taux était important. Pour faire court, le Grand Lyon lève depuis des années un impôt de 100 pour faire face à une dépense qui n’est plus que de 60, ce qui est parfaitement irrégulier.
  • Le tribunal administratif, dans ses jugements, a remplacé les taux votés de 2011 à 2014 par ceux votés en 2010, qui étaient identiques… ce qui a pleinement satisfait nos élus du Grand Lyon… puisque cela ne changeait rien !
  • Les taux 2015 et le vote du budget 2015 ont été annulés en octobre 2017 et le tribunal n’a pas autorisé l’application des taux 2010… Il faut dire que dans l’intervalle, des grandes surfaces ont demandé et obtenu la non-conformité des taux 2009 et 2010, la COURLY intégrant illégalement les déchets non-ménagers dans ce service.
  • Les annulations des taux votés en 2016 et 2017 sont en attente d’audience, présentant les mêmes défauts que les précédents,
  • La Métropole, entêtée, a reconduit pour 2018 les taux invalidés précédemment, en osant même un excédent de 40% entre la taxe appelée et le budget correspondant à la TEOM. Nous venons donc de déposer une requête demandant leur annulation pour les mêmes motifs.
  • Faute de taux valide, des grandes surfaces ont obtenu le remboursement intégral des taxes versées de 2009 à 2014. En qualité d’association de contribuables, nous avons déposé une « action en reconnaissance de droits » pour que, à travers notre action et sans décaissement d’honoraires, tous les contribuables de la communauté urbaine puissent obtenir le remboursement intégral des taxes versées en 2016 et 2017. Nous ne pensons guère obtenir de jugement avant 2019.
  • Au-delà des sommes à recouvrer, nous tenons par ces actions à dénoncer des pratiques d’un autre âge et les résistances systématiques du Grand Lyon/Métropole à présenter des budgets/comptes sincères et transparents.
  • La Métropole de Lyon, sauf revirement improbable de la justice, risque fort de voir la Direction Régionale des Finances Publiques (DGFiP), qui a encaissé les paiements, obligée de rembourser les 260 millions d’euros versés en 2016 et 2017 ainsi que les 133 M€ prévus pour 2018. Sa dernière défense a donc été de faire appel du jugement d’octobre 2017 annulant les taux 2015 en demandant l’application des derniers taux non annulés, à savoir 2008… mais sans grande chance de succès, selon notre avocate.

Nous vous tiendrons bien entendu informés des suites de nos actions et vous remercions une nouvelle fois de votre soutien indispensable.

 

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  • Bouscal jacques

    Félicitations pour votre action
    Nous avons rencontré un juriste et devons rencontrer un avocat
    Nous demandons de revenir à la redevance qui est le plus juste

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