TEOM Métropole : CANOL a fait part de ses souhaits

Faisant suite à notre demande, nous avons été reçus par la « mission d’information et d’évaluation relative à la TEOM » chargée d’étudier les modalités permettant à la Métropole d’éviter de voir ses taux annulés chaque année depuis 2011.

Nous avons donc présenté aux élus nos propositions :

  • Gérer les comptes de ce service dans un budget séparé, comme pour l’eau et l’assainissement ;
  • Présenter, lors du vote des taux, le coût réel du service des 3 dernières années, frais de structure non compris ;
  • Proposer un produit de TEOM qui ne présente pas d’excédent par rapport à ce coût moyen, en conformité avec la jurisprudence du Conseil d’Etat et la PLF 2019 (Projet de Loi de Finances en débat actuellement au Sénat) ;
  • Adapter éventuellement les taux votés au coût réel supporté dans chaque secteur géographique.

Ces dispositions éviteraient l’annulation des taux futurs et réduiraient l’impôt de plus de 50 millions d’euros.

La décision de la mission devrait intervenir en décembre pour des taux 2019 fixés en janvier.

En attendant, CANOL va demander le remboursement intégral des taxes versées en 2018, comme elle l’a fait pour 2016 et 2017 sachant que la PLF 2019 modifie l’article 1520 du Code Général des Impôts qui « prévoit désormais de mettre à la charge des collectivités, les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe ».

 

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Comments ( 2 )

  • LARMET

    Bonjour, excellent article mais que ne me dit pas en tant que particulier comment obtenir le remboursement du trop versé des TEOM des années précédentes ?
    qu ‘elle est la démarche à effectuer ?
    merci vos précisions
    Cordialement,

    • Webmaster

      Vous pouvez soit lancer une action individuelle auprès du Tribunal Administratif, ou bien attendre un jugement favorable de nos requêtes en reconnaissance (cf. les articles sur le présent site) qui vous permettra d’obtenir le remboursement sur simple demande aux services fiscaux.

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