Taxe d’habitation : la supprimer pour 80% des foyers est inéquitable !

Taxe d’habitation : la supprimer pour 80% des foyers est inéquitable !

Les députés ont voté le 21/10 à l’Assemblée Nationale la suppression progressive sur 3 ans (de 30% puis 65% et enfin 100%) de la taxe d’habitation pour 80% des Français.

CANOL s’insurge contre cette décision pour les raisons suivantes :

  1. Cette décision ne respecte pas l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen, selon lequel « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » 80% des foyers français ne participeront donc plus à cette taxe. Un risque constitutionnel existe donc au regard non seulement du principe d’autonomie financière des collectivités locales (article 72-2 de la Constitution et article 1114-3 du code général des collectivités territoriales qui précise le ratio d’autonomie) mais aussi du principe d’égalité.
  2. Les 80% non-contributeurs continueront à élire leurs représentants communaux et intercommunaux, en toute insouciance de l’impact financier que pourra avoir leur vote, donc au détriment évident des 20% qui continueront à payer et les élus dépensiers pourront compter sur les 80% restant pour les reconduire.
  3. On ne sait pas encore, ce qui est inadmissible, comment cette baisse de revenus pour les collectivités sera compensée. L’Etat décide d’une baisse de recettes sans que son financement soit connu et accepté : économies, nouveaux impôts ou augmentation de la dette ?
  4. L’Etat ne révisant que très rarement ses plafonds, les 80% d’heureux bénéficiaires la 1ère année ne seront plus que 75%, voire 70% quelques années plus tard du fait de l’inflation !
  5. On sait pertinemment que si la compensation de l’Etat est correcte la 1ère année, elle diminuera les années suivantes. Les collectivités ne souhaitant pas voir baisser leurs revenus décideront alors de majorer les seuls taux de fiscalité directe à leur disposition, donc ceux de taxe d’habitation et ceux de taxe foncière.
  6. S’ils augmentent ceux de taxe d’habitation, ce sera bien sûr au détriment des 20% qui la paient et l’augmentation du taux sera appliquée également à ceux qui ne la payaient plus !
  7. S’ils augmentent les taux de taxe foncière, cela se fera naturellement au détriment des propriétaires de logement, de ceux qui auraient aimé être propriétaires et des bailleurs privés perdant en rentabilité. L’Etat devra alors y pallier par la construction de logements sociaux, fragilisant un peu plus ses finances.
  8. Si les communes n’augmentent pas les taux de fiscalité directe si l’Etat les y oblige, elles dépendront de plus en plus de la tutelle de l’Etat, qui deviendra alors seul maître de leur politique d’investissement : Percevoir 100 par un impôt ou par une dotation n’est pas la même chose !

Cette décision est non seulement inéquitable et peut-être inconstitutionnelle, mais contre-productive à terme.

 

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