Prélèvement à la source : le stade suprême de l’oppression fiscale

En janvier 2018, la modification de la CSG a procédé un transfert de 22 milliards d’euros en faveur des salariés et en défaveur des retraités. 3,5 fois plus d’euros seront en jeu l’an prochain, même si le prélèvement à la source (PAS) se veut neutre.

Jusqu’à présent, l’impôt sur le revenu impliquait deux acteurs : les ménages qui déclarent et paient et l’administration fiscale qui recouvre et contrôle. A partir de 2019, il y a un troisième acteur : les employeurs publics ou privés, ou les caisses de retraite.

Les milieux patronaux estiment à plus d’un milliard d’euros la charge résultant de la réforme pour les entreprises et un cabinet d’avocats mandaté par le Sénat évalue à 99 millions d’euros de charge annuelle récurrente. De quel droit, impose-t-on aux entreprises ce supplément de charge, sans aucune compensation ?

La CPME, le syndicat des petites et moyennes entreprises, a obtenu l’abandon de la proposition, d’une possible sanction pénale allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas d’erreur de déclaration. Première victoire mais en tout cas, tous les candidats du MEDEF se prononcent contre la mesure, dans l’attente d’un moratoire. La mission régalienne de la perception de l’impôt pourrait être l’objet d’une délégation de service public, impliquant un paiement.

Pour les particuliers, le taux va donc être calculé à partir de prévisions de revenus et non à partir des revenus constatés. Donc lorsque le contribuable bénéficie d’une exonération, il se trouvera plutôt dans la situation de devoir payer à taux plein pour n’être remboursé que des mois plus tard. Néanmoins en cas de variation de revenus, de changement de situation personnelle, le contribuable peut demander l’ajustement de son taux d’imposition. Mais il y aura une majoration de 10% dans le cas où la modulation opérée par le contribuable est excessive. Dans tous les cas, les revenus seront pris en compte avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Le taux du prélèvement à la source sera donc supérieur au taux moyen d’imposition et les imputations n’interviendront qu’au moment de l’actualisation du prélèvement à la source, en septembre de l’année suivante.

L’argument consistant à dire que payer son impôt tout de suite facilite la gestion de sa trésorerie est assez spécieux puisque le régime actuel consiste à payer son impôt plus tard. Or, n’importe quel gestionnaire de bon sens pourra dire qu’à montant identique, l’avantage de trésorerie consiste à payer plus tard et non à payer plus tôt…

La réforme était valable à la condition de répondre à des exigences de simplicité. Il aurait fallu d’abord transformer l’impôt progressif en un impôt proportionnel, – une flat tax-, à un taux raisonnable en supprimant par ailleurs toutes les niches fiscales qui minent notre système d’imposition.

Dans cet esprit, le PAS serait l’occasion d’individualiser l’impôt et de supprimer le quotient conjugal, la plus monstrueuse des niches fiscales. Il favorise les couples ayant des revenus asymétriques et a un effet négatif sur l’emploi des femmes. A pression fiscale constante, sa suppression conférerait des possibilités pour ajuster le barème de l’impôt ou, par exemple, faire un geste à destination des retraités. Le PAS n’est pas une petite réforme pour l’administration fiscale, autant le rendre utile.

En tout cas, on reste confondu de la discrétion de l’État quant à l’usage qu’il va faire des économies réalisées qui devraient pourtant aboutir à la réduction tant attendue des dépenses publiques.

 

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