Non-respect de la législation sur les 35 heures (A.R.T.T)

Requête de CANOL

Collectivités attaquées : Lyon, Grand Lyon, Conseil Général du Rhône, Ecully
Motif : temps de travail des employés inférieurs aux 1 600 heures exigées par la loi, embauches superflues de personnel, coût 10 millions d’euros par an
Date première demande : juillet 2001

Date jugement Tribunal administratif : décembre 2004 (plus de 3 ans !)
Jugement : Condamnation de Lyon, Grand Lyon, Conseil Général du Rhône, Ecully
Résultat : le conseil général du Rhône et Ecully observent la loi.  La ville de Lyon et Grand Lyon font appel

Non-respect de la législation sur les 35 heures (A.R.T.T), appel de Lyon et du Grand Lyon
Date de l’appel : février 2004. Date du jugement : 25 mai 2004 (moins de 3 mois!)
Jugement : condamnation de CANOL pour défaut d’intérêt à agir compte tenu de ses statuts « trop vastes »
Résultat : Lyon et le Grand Lyon continuent à gaspiller plus de 6 millions par an en frais de personnel.

​CANOL modifie ses statuts. Ce gaspillage a été reconnu par la Chambre Régionale des Comptes en juillet 2006 (plus de 4 ans après les faits !), mais rien n’a changé pour autant !

Non-respect de la législation sur les 35 heures (A.R.T.T) de Lyon et du Grand Lyon, requête de CANOL au Conseil d’Etat

Date de la requête : octobre 2004
Jugement : 7 mars 2007
Résultat : une commission d’admission Conseil d’Etat refuse à CANOL l’examen de sa requête, présentée par la SCP VUITTON ! considérant « qu’aucun moyen présenté n’est de nature à permettre l’admission de la requête » ! Les juridictions administratives françaises refusent l’accès des citoyens à la justice et protègent les administrations qui peuvent bafouer les lois en toute quiétude !
L’étude réalisée par un avocat sur nos chances de pouvoir obtenir un réexamen de notre dossier en faisant un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme révèle que nous ne pourrons l’obtenir, celle-ci ne se permettant pas de juger les décisions d’un Etat dans le domaine administratif.

Le Grand Lyon ne s’est mis en conformité avec la loi qu’en 2016, après la création de la Métropole !

La ville de Lyon ne respecte toujours pas la loi à ce jour !

Articles en rapport

Faire un commentaire