La loi « SRUBU » appliquée aux communes du Rhône

La loi Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) exige que d’ici à 2025 les communes de plus de 3500 habitants comptent au moins 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux (LLS) en fonction de leur taille et de leur localisation (la Métropole de Lyon notamment fait l’objet d’un aménagement qui atténue les conséquences du morcellement des collectivités) et qu’elles atteignent cet objectif selon un plan de marche forcée triennal fixé par la loi.

À défaut, les communes peuvent subir un « prélèvement » fonction de leur « retard » et de leur potentiel fiscal. Autant dire que la loi SRU relève d’une mise en coupe réglée des communes au profit des bailleurs sociaux, dans une perspective de collectivisation du logement. L’objectif technocratique est indépendant des réalités économiques locales, et risque, entre autres, de sédentariser des populations dans des zones déjà en sous-emploi ou en perte de vitesse.

Passons sur la définition des LLS et de leurs sous-catégories (PLAI, PLUS, PLS… avec les règles afférentes 30 % minimum de PLAI, 30 % de PLS au plus), et sur leur changement de statut si le bailleur s’avise d’en vendre ou que le gouvernement l’y pousse…

Pour corser le tout, la population sociale ainsi attirée consomme davantage de services (écoles, cantines, etc.), mais n’acquitte pas de taxe d’habitation, tandis que le bailleur qui ne prend le terrain qu’à vil prix est exonéré de taxes foncières durant 15 ans… De quoi déstabiliser l’économie d’une commune autant que son urbanisme !

Alors que les communes ne maîtrisent ni le foncier ni le rythme de leur construction, et doivent intégrer des contraintes environnementales, de périmètre de protection de monuments, etc., elles encourent des pénalités SRU, certes modulées par la sagesse du préfet en fonction des situations locales et des « efforts » des communes, c’est-à-dire du degré d’influence des maires.

Au 1er janvier 2017, 45 communes du Rhône étaient déficitaires en LLS (taux inférieurs à l’objectif fixé par la loi), dont 28 sur la Métropole. 19 communes n’avaient pas rempli leurs obligations de rattrapage sur la période 2014-2016, d’un point de vue quantitatif (nombre de nouveaux LLS financés ou agréés, sur la période) ou qualitatif (répartition entre PLAI, PLUS, PLS).

Parmi ces 19 communes n’ayant pas atteint leurs objectifs, l’État a estimé que 12 n’avaient pas tout mis en œuvre pour développer le logement social, et ont fait l’objet d’un « constat de carence » et sont, sauf succès de recours, frappées d’une majoration de leur « prélèvement » pour une période de 3 ans.

Commune Major.

%

Prélèv

k€/an

%

budg

Popul

1/1/2015

%LLS

1/1/2015

Chaponnay 201 284 5,00 4098 6,71
Charly 70 154 4,34 4471 3,74
Chazay d’Azergues 400 120 5,00 4095 4,23
Craponne 31 170 2,20 10979 16,25
Genas 40 n.c. n.c. 12741 10,25
Genay 100 86 1,54 5419 17,74
Limas 301 101 2,75 4708 19,96
Mions 400 650 3,00 12938 15,50
Oullins 100 380 1,49 26428 18,08
St-Didier-au-Mont-d’Or 400 195 3,90 6589 3,94
Ste-Foy-lès-Lyon 31 442 2,30 21978 12,22
Tassin-la-Demi-Lune 201 658 5,00 21793 13,44

NB Le prélèvement est plafonné à 5% du budget de fonctionnement 2017

Saint-Didier a pu faire déduire 63 k€ de contribution directe à un projet, mais sa dépense SRU reste de 258 k€.

Oullins, bénéficiaire d’une dotation de solidarité urbaine (DSU), devait initialement atteindre 15 % de LLS : depuis la loi de janvier 2017, elle doit atteindre 25 % et est soumise au prélèvement SRU (et à ses majorations) tant que son taux de LLS est inférieur à 20 % ;.ceci malgré des réalisations au-delà des objectifs. Son recours gracieux n’a pas eu de suite et l’architecte des Bâtiments de France s’oppose à un projet de plus de 100 logements !

Les communes qui ont récemment franchi le seuil fatidique des 3500 habitants, se découvrent brutalement « carencées » et taxées !

Limas est désormais mise au banc d’infamie et vouée aux Gémonies alors qu’elle était donnée en exemple en 2015. Sommée d’atteindre 20 % de LLS en 2025, la ville en présentait 19,96 % en 2015 (4708 habitants alors). Limas est désormais dans le champ de la continuité territoriale entre Lyon et Villefranche et cela exige désormais 25 % d’ici à 2025. En si peu d’années, cela relève tout à la fois de l’exploit et du bouleversement urbain et social ! D’autant que cela échappe déjà au pouvoir de la municipalité ! Situation analogue pour Genay, mais pénalité atténuée grâce à certains projets.

Observations analogues pour Chazay d’Azergues et Chaponnay récemment entrées au club des plus de 3500 et qui se heurtent aux caprices des bailleurs sociaux même en offrant les terrains, sans parler des droits et recours des riverains des projets.

Outre la majoration du prélèvement (maxi 400 % ou 5 % du budget de fonctionnement), la carence emporte la reprise par le préfet, de la délivrance des autorisations d’urbanisme, la reprise automatique du droit de préemption urbain, pour la réalisation et la gestion de logements sociaux en substitution des maires.

Ces communes déficitaires ou carencées en LLS sont ainsi court-circuitées et dénoncées comme « mauvais élèves » par une presse béate, et sur le net http://www.transparence-logement-social.gouv.fr/ ou très charitablement par la Fondation Abbé Pierre qui n’hésite pas à stigmatiser toute baisse de taux LLS, fût-elle de 0,1 %.

 

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