Le département demande des comptes aux entreprises aidées

La Loi NOTRe appliquée (progressivement) début 2015 a transféré toutes compétences de développement économique aux seules Régions (avec dérogations de proximité).

Auparavant, le Département pouvait attribuer des aides aux entreprises en contrepartie d’engagements sur les emplois créés.  En réalité aucun contrôle n’était réalisé…

CANOL avait déjà en 2013, dénoncé ces aides non surveillées par le précédent Conseil Général.

Le nouveau Conseil Départemental a réalisé ces contrôles en 2015 et 2016 : 18 entreprises (sur 63) n’ont pas respecté leurs engagements ; ceci correspondant contractuellement à un remboursement de 1,3 M € (sur 7,66 M € d’aides).

CANOL est heureux de pouvoir féliciter le Département pour son rôle de bon gestionnaire d’autant que cette gestion efficace est apparue lors de la publication des dépenses de fonctionnement 2016 du Département, qui ont diminué de 7 % par rapport à 2015.

Il est encourageant de penser que cela ne s’arrêtera pas là. En effet, depuis début 2017, le Département prépare une convention avec la Cour des Comptes qui aboutirait en 2023 à un Agrément de Certification des Comptes : transparence financière, traçabilité, modernisation des systèmes d’information, gestion plus performante, renforcement de crédibilité externe.

A noter qu’en 2016 le Conseil Départemental a accordé 3 782 560 EUR d’aides à 227 entreprises dont 51 GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun).
 

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